MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N°6221/2008
Portant autorisation de la Cour d'Appel de Mahajanga à tenir une audience supplémentaire de la Chambre d'Accusation.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution;
• Vu l'ordonnance modifiée n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l'organisation judiciaire;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret modifié n° 67-525 du 27 septembre 1967 sur l'organisation intérieure et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire;
• Vu le décret n° 2007-210 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l'organisation de son Ministère;
• Vu l'arrêté n° 3930/96 du 1er juillet 1996 fixant les jours des audiences des différentes Chambres de la Cour d'Appel de Mahajanga;
• Vu la demande d'autorisation en date du 23 janvier 2008 du Premier Président de la Cour d'Appel de Mahajanga à tenir une audience supplémentaire de la Chambre d'Accusation;
ARRETE:
Article premier La Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Mahajanga est autorisée à tenir une audience supplémentaire le deuxième vendredi du mois.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 12 mars 2008
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Bakolalao RAMANANDRAIBE
RANAIVOHARIVONY