MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 6163/2003
Modifiant l'arrêté n°7639/2002 du 02 décembre 2002 portant création d'une régie d'avance renouvelable auprès de la Cellule de Communication du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°63-015 du 15 juillet 1963, modifiée par l'Ordonnance n°92-025 du 08 juillet 1992 portant dispositions générales sur les Finances Publiques ;
• Vu le décret n°66-084 du 15 février 1966, modifié et complété par le décret n°99-858 du 11/11/99 relatif aux régies d'avance et aux régies de recette des organismes publics ;
• Vu le décret n°68-080 du 13 février 1968, modifié par le décret n°92-644 du 08 juillet 1992 portant règlement général sur la comptabilité Publique ;
• Vu le décret n°92-970 du 11 novembre 1992 portant règlement général sur l'exécution des dépenses publiques du Budget général de l'Etat t de la gestion des crédits de fonctionnement et investissement ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu l'arrêté n°358 du 29/02/1960 portant instructions aux régies d'avances ;
• Vu l'arrêté n°7639/2002 du 02 décembre 2002 portant création d'une régie d'avance renouvelable auprès de la Cellule de Communication du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;
• Vu l'arrêté n°7640/2002 du 02 décembre 2002 portant nomination Régisseur de la caisse d'avance renouvelable auprès de la cellule de Communication du Ministère de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche ;
• Vu la circulaire n°0875-MBDPA/SG/DGPBD/DB/DF du 05 septembre 2001 relative à l'utilisation des lignes téléphoniques TELECOM MALAGASY (TELMA) par l'Administration ;
Article premier. Les dispositions de l'Article n°2 et n°4 de l'arrêté n°7639:2002 du 02 décembre 2002 portant création d'une régie d'avance renouvelable auprès de la Cellule de Communication du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage sont modifiées comme suit :
Article 2. (nouveau) -Le montant de l'avance est fixé à Quatre millions Six cent vingt mille francs Malagasy (4 680 000 fmg). Les dépenses effectuées seront régularisées sur les crédits de la rubrique 3 00 -41- 0- 108 1, chapitre 63, Article 632 et paragraphe 6322 intitulée "Redevances téléphoniques" dans Dépenses permanentes du Budget général.
Article 3 : (nouveau). Le délai dans lequel les justifications de l'avance doivent être produites au Comptable Assignat aire est fixé à UN (1) mois à compter de la date de versement de l'avance, ce délai est obligatoire le 31 décembre de l'année en cours.
Le reste sans changement
Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 16 avril 2003
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pèche,
RANDRIASANDRATRINIONY Yvan
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin