MINISTERE DE LA SANTE
ARRETE N°6086/2000 Relatif à l'enregistrement et la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ayant une action thérapeutique.
LE MINISTRE DE LA SANTE
• Vu la Constitution,
• Vu l'ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°97-212 du 25 mars 1997 fixant les attributions du Ministre chargé de la santé ainsi que l'organisation générale de son ministère,
Article premier. Les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle contenant une substance ayant une action thérapeutique ou des substances vénéneuses sont considérés comme des médicaments.
Article 2. La vente ou la distribution des produits visés à l'article premier est sujette à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l'agence du médicament.
Article 3. Les dossiers constitutifs de la demande d'AMM sont ceux définis dans le "Manuel des procédures" édité par l'agence du médicament.
Article 4. La vente des produits visés à l'article premier se fait exclusivement dans les officines de pharmacie.
Article 5. Sont punis suivant les sanctions prévues dans les dispositions législatives et réglementaires relatives à la vente illicite de médicaments ceux qui transgressent les dispositions du présent arrêté.
Article 6. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 19 juin 2000
Le Ministre de la Santé,
RAHANTALALAO Henriette