MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 6078/2009
Portant affectation au Ministère des Transports la propriété dite "Plate-Forme Multimodale d’Androndrakely" Tn° 56.587A d’une superficie approximative de 06ha 94a 41ca sise à Androndrakely, Antananarivo Renivohitra
LE MINISTRE DE L’AMENGAMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°2008/014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat,
• Vu l’ordonnance n°2009/001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire,
• Vu l’ordonnance n°2009/002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA,
• Vu la lettre n°79-HCC/G du 18 mars de la Haute Cour Constitutionnelle,
• Vu le décret n°2009/250 du 19 mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2009/251 du 19 mars 2009 modifié et complété par le décret n°2009/394 du 17 avril 2009 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2009/326 du 07 avril 2009 modifié par le décret n°2009/491 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l’organisation de son Ministère,
• Vu la demande du Ministère des Transports
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite "Plate-Forme Multimodale d’Androndrakely" Tn° 56.587A
• Vu la lettre n° 135/07/ADG/RB/EXT en date du 28 février 2007 de la Société MADARAIL
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,
Article premier. Est affectée au Ministère des Transports la propriété dite "Plate-Forme Multimodale d’Androndrakely" Tn° 56.587A d’une superficie approximative de 06ha91a41ca sise à Androndrakely, Antananarivo Renivohitra.
Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.
Article 2. La propriété en cause est destinée à recevoir une gare routière.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation du Ministre en charge du Service des Domaines.
Toute modification dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Le Ministère des Transports dispose d’un délai de quatre (5) ans pour réaliser les travaux prévus.
A l’expiration du délai ainsi prévu, le Ministère doit provoquer la constatation de mise en valeur.
Article 4. Le Ministère affectataire doit fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 5. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo Ville procèdera à son inscription aux titres fonciers correspondants.
Article 6. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 11 août 2009
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona