MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 6069/2018

Portant transfert de la Gare Routière de Voyageurs MAKI-Andohatapenaka au profit du Ministère des Transports et de la Météorologie.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2004-053 du 28 janvier 2005 fixant les principes de la politique des transports terrestres ;
• Vu la loi n° 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 2 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 modifié et complété par le décret n°2017-1009 du 7 novembre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Protocole d’accord tripartite en vu de la mise en place d’un partenariat public-privé sur la construction d’une gare routière de voyageurs et d’une station-service à Andohatapenaka du 02 Aout 2016 conclu entre l’Etat malagasy représenté par le Ministère auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, la Confédération Nationale des Transports et la Société TOTAL Madagasikara SA ;
- Sur proposition du Directeur Général de l’Infrastructure et des Projets Présidentiels,

Article premier. Le présent arrêté a pour objet de formaliser le transfert des infrastructures, des équipements et des matériels de la Gare Routière de Voyageurs Maki, sise à Andohatapenaka, ci- après désignée « GRV Maki », en vue de son opérationnalisation.

Article 2. Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2016-297 DU 26 Avril 2016 fixant les attributions du Ministère des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère, la gestion et l’exploitation des infrastructures de Transport routier à Madagascar relèvent de la responsabilité du Ministères des Transports et de la Météorologie.

A ce titre, sont transférés par le Ministère auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement au Ministère des Transports et de la Météorologie les infrastructures, les équipements et les matériels de la Gare Routière de Voyageurs Maki, sise à Andohatapenaka, ci-après désignée « GRV Maki », tels qu’ils sont décrits dans le Procès-verbal de constatation du 18 Décembre 2017.

Article 3. Le Ministère des Transports et de la Météorologie a l’obligation de :

• Gérer et d’exploiter les biens objets du transfert conformément à leur destination et aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,

• Prendre des mesures adéquates pour assurer l’opérationnalisation, l’entretien et la présentation des biens transférés.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 19 mars 2018

Le Ministre auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina