MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 5996/2010

Portant organisation d’un examen de fin d’études, d’aptitude et de classement à l’issue de la formation des élèves greffiers, promotion 2008.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 mai 2004 portant dispositions générales pour les finances Publiques;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2008 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2007-033 du 14 décembre 2007 portant Loi des Finances pour 2008;
• Vu le décret n° 96-738 du 21 août 1996 et ses textes modificatifs, portant création et organisation de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes;
• Vu le décret n° 98-622 du 19 août 1998 créant le cadre de l’administration judiciaire;
• Vu le décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-532 du 11 juin 2007 portant réorganisation de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ;
• Vu le décret n° 2007-1112 du 18 décembre 2007 portant répartition des crédits autorisés du budget général 2008 entre les différents Institutions et département Ministériels de l’Etat;
• Vu le décret n° 2008-438 du 05 mai 2008 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2008-427 du 30 avril 2008, modifié et complété par les décrets n° 2008-596 du 23 juin 2008 et n°2008-766 du 25 juillet 2008 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu les arrêtés n° 8534 / 07 et n° 8533 / 07 du 05 juin 2007 portant ouverture et organisation et d’un concours direct d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes pour le recrutement de 100 élèves greffiers; pour le années 2009, 2010 et 2011;
• Vu le règlement intérieur du 05 mars 2001;

Article premier. Conformément aux dispositions de l’article 50 du décret N°2007-532 du 11 juin 2008 portant réorganisation de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes et de celles des articles 71 et suivants du Règlement Intérieur du 05 mars 2001, il est organisé un examen de fin d’études, d’aptitude et de classement à l’issue de la formation des élèves greffiers promotion 2007.

Article 2. Les épreuves de l’examen de fin d’études, d’aptitude et de classement auront lieu du 05 au 09 janvier 2009 à l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (17 rue Patrice Lumumba Tsaralalàna BP 552 Antananarivo).

Article 3. Le jury dont les membres sont désignés par arrêté du Garde des Sceaux , Ministre de la Justice est composé comme suit:

• un magistrat de la Cour d’Appel

• un formateur magistrat de l’ENMG

• un greffier en chef du Tribunal de Première Instance.

Article 4. Les épreuves écrites et pratiques se dérouleront à l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (17 rue Patrice Lumumba Tsaralalàna BP 552 Antananarivo).

L’épreuve écrite portera sur la tenue de registre, d’une durée de 3heures affectée d’une coefficient 2 :

L’épreuve pratique portera sur la dactylographie d’une correspondance administrative, d’une durée de 30 minutes affectée d’un coefficient 2.

Article 5. Les épreuves écrites et pratiques se dérouleront sous le contrôle des surveillants désignés par le

Directeur Général de l’ENMG.

Article 6. Les élèves sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux, ni avec l’extérieur.

Article 7. Les élèves ne peuvent introduire dans les lieux des épreuves que les documents autorisés par le jury lors du choix des épreuves. La liste de ces documents est portée à la connaissance des élèves par voie d’affichage dans les locaux de l’ENMG

Article 8. Les sujets des épreuves sont choisis par le Président du jury sur proposition des membres. Ils sont gardés, reproduits et distribués sous sa responsabilité personnelle et exclusive, placés sous enveloppes et cachetées par ses soins.

Article 9. Après les épreuves écrites et orales, le jury arrête la note attribuée à chaque élève pour l’examen de classement.

Le jury prend ensuite connaissance des notes établies à la phase de la scolarité théorique, puis des notes se rapportant au stage individuel en juridiction. Il établit alors le total des points obtenus pour chaque élève et arrête par ordre de mérite la liste de classement.

Article 10. Le président du jury signe la liste de classement et en proclame les résultats. Cette liste est affichée à l’Ecole et communiquée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Elle est publiée au journal officiel de la République. Un diplôme de fin d’études est décerné aux élèves greffiers ayant obtenu pour l’ensemble des notes du contrôle continu et de l’examen final d’aptitude une moyenne de note au moins égale à 12 sur 20.

Mais, toute note inférieure à 7 sur 20 à chaque épreuve est éliminatoire.

Le Président du jury adresse au Directeur Général de l’Ecole la liste des élèves qui ne figurent pas sur la liste de classement mais qui sont autorisés par le jury à accomplir à nouveau une année de scolarité. Ces élèves seront rattachés à la promotion suivante.

Néanmoins, le Directeur général peut, après avis du Conseil Scientifique modifier les modalités de leur scolarité.

Article 11. Les dépenses afférentes à l’organisation de l’examen de fin d’études, d’aptitude et de classement sont supportées par le budget de programme 2008 de l’ENMG, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12. Le présent arrêté et enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 07 avril 2010

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA