MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
ARRETE N° 5989/2011
Déterminant les redevances fixes sur les unités d’engin de pêche en matière de pêche crevettière pour la campagne 2011
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution,
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu l’Ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à l’organisation du régime de la Transition vers la Quatrième République;
• Vu le Décret n°94-112 du 18 février 1994 portant organisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le Décret n°2005-376 du 22 Février 2005 portant création de l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n°2010-360 du 24 mai 2010 modifié par le décret n°2010-759 du 17 août 2010 et n° 2011- 079 du 09 Février 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2010-0639 du 29 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté interministériel n°3375/2008 du 28 mai 2009 portant sur les redevances en matière de pêche des produits halieutiques;
- Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques;
ARRETENT :
Article premier. Pour la campagne de pêche 2011, les propriétaires des unités d’engin de pêche utilisées doivent payer les redevances fixes unitaires suivant la grille ci-après:
• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone A: Ar. 29 450
• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone B: Ar. 29 450
• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone C: Ar. 29 450
• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone D: Ar. 6840
Sont considérées comme utilisées les unités d’engin de pêche louées par leur propriétaire.
Article 2. Le paiement de la totalité des redevances fixes doit être effectué au plus tard trente (30) jours après la réception des décomptes de redevance y afférentes, par chèque certifié libellé au nom de"Monsieur le Receveur Général d’Antananarivo/AMPA".
Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté interministériel n° 11295/2010 du 04 mai 2010 sont et demeurent abrogées.
Article 4. Le Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 10 mars avril 2011
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
Lieutenant Colonel MANDEHATSARA Georget