MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 5924/2007
Portant affectation au Ministère des Finances et du Budget de la totalité des propriétés dites " MANAMPISOA CXIV ", titre foncier 9173-A, et " MANAMPISOA III ", titre foncier n°53-A, d'une superficie totale de 543,70m2, sises à Antaninarenina Antananarivo.
LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National ;
• Vu le décret n° 64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007, modifié et complété par celui n°2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2007-186 du 27 février 2007, fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la décision interministérielle n° 036/07/STP/SR du 17 janvier 2007 portant soustraction du périmètre de privatisation de la Solima de la totalité des propriétés dites " MANAMPISOA CXIV" titre foncier 9173-A et " MANAMPISOA III" titre foncier n°53-A, d'une superficie totale de 543,70m2, sises à Antaninarenina Antananarivo et les affectant au Ministère des Finances et du Budget ;
• Vu l'acte de cession gratuite à l'Etat de ces propriétés ;
• Vu les certificats de situation juridique afférents aux propriétés susvisées.
Article premier Sont affectées au Ministère des Finances et du Budget la totalité des propriétés dites " MANAMPISOA CXIV", titre foncier 9173-A, et " MANAMPISOA III ", titre foncier n°53-A, d'une superficie totale de 543,70m2, sises à Antaninarenina Antananarivo.
Telles que ces propriétés sont décrites aux titres fonciers correspondants.
Article 2. Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Ministre chargé du Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antananarivo procédera à son inscription sur les titres fonciers correspondants.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 19 avril 2007
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RATOLOJANAHARY Marius