MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL
ARRETE N° 5905/2004
Abrogeant l'arrêté n° 7179/2000 - SAN du 12 juillet 2000 autorisant la société de distribution commerciale de produits pharmaceutiques de Toliary (DICOPROPHATO) à créer un établissement de distribution pharmaceutique à Toliary
LE MINISTRE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la Santé Publique, modifiée et complétée par la loi n° 97-034 du 30 octobre 1997 ;
• Vu le décret n° 62-046 du 24 janvier 1962 modifié et complété par le décret n° 62-540 du 30 octobre 1962 et le décret n° 63-100 du 13 février 1963, rectifié par le décret n° 91-511 du 10 octobre 1991, complété et modifié par le décret n° 99-859 du 10 novembre 1999 complété par le décret n° 2003-1039 du 14 octobre 2003 relatif à l'organisation de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien à Madagascar ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par le décret n° 2004 -00l du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2004-100 du 27 janvier 2004 fixant les attributions Ministre de la Santé et du Planning Familial, ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu l'arrêté ministériel n° 19478/2003-SAN du 13 novembre 2003 relatif à la mise en place du document intitulé "Bonnes Pratiques de Distribution en gros des Médicaments à usage humain" ;
• Vu la demande de Monsieur RAKOTOMANGA Charles en date du 25 novembre 2003 ;
• Le Conseil de l'Ordre National des Pharmaciens de Madagascar consulté.
Article premier. L'arrêté n° 7179/2000-SAN du 12 juillet 2000 autorisant la société de distribution commerciale des produits pharmaceutiques de Toliary (DICOPROPHATO) à créer un établissement de distribution pharmaceutique à Toliary, est abrogé.
Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 24 mars 2004
Le Ministre de la Santé,
RASAMINDRAKOTROKA Andry