MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 588/2003
Portant désaffectation d'une portion de terrain dépendant de la propriété dite "FORT-VOYARON", titre n°1572-A sise à Mananjara Ambohijanahary Antananarivo IV, Fivondronampokontany d'Antananarivo Renivohitra, d'une contenance de 03A 90Ca affectée au Ministère de la Défense pour les besoins de l'Armée populaire, inscrite le 09 décembre 1981.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• Vu la Constitution,
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national,
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi sus- visée,
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par les décrets n°2002-659 du 12 juillet 2002 et n°2002- 1163 du 07 octobre 2002 et le décret n°2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-788 du 07 août 2002 modifiant certaines dispositions du décret n°2002-267 du 27 mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation de son Ministère,
• Vu la demande en date du 15 mai 1997 formulée par l'Association <AKANY FANANTENANA>,
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale du 18 septembre 1997,
• Vu l'accord donné par le Ministre de la Défense n°2619/MFA/SG/DAFL/SGPM du 11 novembre 1996 et du Fokontany en date du 31 mars 1997,
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété en cause,
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés,
• Sur proposition du Directeur des Affaires domaniales et foncières,
A R R E T E:
Article premier. Est désaffectée une portion de terrain dépendant de la propriété dite "FORT VOYRON", titre n°1572-A sise à Mananjara Ambohijanahary Antananarivo IV, Fivondronampokontany d'Antananarivo Renivohitra, d'une contenance de TROIS ares QUATRE VINGT DIX centiares (03a 90ca) affectée au Ministère de la Défense pour les besoins de l'Armée populaire, inscrit le 09 décembre 1981.
Tel au surplus que ladite propriété est liserée en rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2. La parcelle en cause doit faire retour au Domaine privé national, franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété foncière d'Antananarivo procède au frais de l'Association "AKANY FANANTENANA" au morcellement de la propriété sus-visée et à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 11 janvier 2003
REBOZA R.M. Julien