MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA MATEOROLOGIE
ARRETE N° 5878/99-MTM/SG/DAC
Instituant une Commission chargée de la répartition de la prime de technicité aux Ingénieurs en Chef et Ingénieurs Principaux de la Navigation Aérienne.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-262 du 3 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l'organisation de son Ministère,
• Vu le décret n°64-083 du 11 mars 1964 étendant à l'ensemble des Ingénieurs en Chef, Ingénieurs en Chef, Ingénieurs Principaux et Ingénieurs des cadres de la Fonction Publique Malagasy, en application des dispositions du décret n°63-201 du 09 avril 1963 instituant une prime de technicité aux bénéfices des Ingénieurs des Travaux Publics;
Article premier. IL est constitué une Commission chargée de la répartition de la prime de technicité aux Ingénieurs en Chef, Ingénieurs Principaux de la Navigation Aérienne, au titre de l'année 1998.
Cette commission est composée comme suit :
PRESIDENT : Le Directeur de l'Aviation Civile
MEMBRES :
- Un Représentant du Ministère de la Décentralisation et du Budget
- Un Représentant du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
- Le Délégué de Contrôle des Dépenses Engagées auprès du MTM,
- M. RAKOTO- RAZAFINDRAZATO Bernard, Représentant les Ingénieurs de la Navigation Aérienne.
Article 2. Ladite Commission se réunira par convocation de son président et fixera le montant de la prime à attribuer à chacun ayant droit dans les conditions déterminées par le décret n°63-201 du 09 avril 1963 sus-visé.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera
Antananarivo, le 18 juin 2000
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RASOLONAY Charles Angelo