MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 5870/1999 MTM/SG/DTMF
Portant renouvellement de la permission d'outillage privé accordée à la Société "LES PECHERIES DE NOSSI-BE" dans le domaine portuaire de Nosy-be.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°60 099 du 24 septembre 1960 et ses modificatifs relatifs à la réglementation du domaine public,
• Vu le décret n°64 291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la détermination , l'utilisation , la conservation et la police du domaine public,
• Vu le décret n°67 550 du 19 décembre 1967 portant organisation des ports de commerce.
• Vu le décret n°97 749 du 29 mai 1997 modifiant et complétant les dispositions du décret n°97 262 du 3 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des transports et de la Météorologie, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°98 522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre , chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98 530 du 31 juillet 1998, portant nomination des membres du Gouvernement;
Article premier. La permission d'outillage privé avec usage exclusivement privé, comportant une occupation temporaire de terre- plein , dans le domaine portuaire Nosy-be, accordée à la Société " LES PECHERIES DE NOSSI-BE" est renouvelée suivant les clauses et conditions de cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 2. Le présent arrêté, fixant à UN AN (01) la durée de la permission, prend effet à compter du 19 novembre 1998, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar..
Antananarivo, 18 juin 1999
RASOLONAY Charles Angelo