MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS
ARRETE N° 5862/2005
Portant création de la Station forestière à usage à usage multiple de Loky-Manambato, à cheval entre les Communes rurales de Daraina, Moromokotra, Ampisikinana et Nosibe, District de Vohémar, Région de la SAVA, Province autonome d'Antsiranana.
LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national, modifié par l'ordonnance n°62-047 du 5 octobre 1962 relative également au domaine privé national;
• Vu la loi n°70-004 portant ratification de la Convention Africaine sur la conservation de la nature;
• Vu la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 relative à la Charte de l'environnement;
• Vu la loi n°95-013 du 9 août 1995 autorisant la ratification de la Convention sur la diversité biologique;
• Vu la loi n°96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables ;
• Vu la loi n°97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière;
• Vu l'ordonnance n°60-126 du 3 octobre 1960 fixant le régime de la pêche, de la chasse et de la protection de la faune;
• Vu l'ordonnance n°60-127 du 3 octobre 1960 fixant le régime des défrichements et des feux de végétation modifiée et complétée par l'ordonnance n°62-121 du 1er octobre 1962 modifiée par l'ordonnance n°72-039 du 30 octobre 1972 et par l'ordonnance n°75-8028 du 22 octobre 1975;
• Vu l'ordonnance n°60-128 du 3 octobre 1960 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la pêche, de la chasse et de la protection de la faune;
• Vu le décret du 25 janvier 1930 réorganisant le régime forestier à Madagascar et les textes modificatifs subséquents;
• Vu le décret n°55-582 du 20 mai 1955 relatif à la protection des forêts;
• Vu le décret n°97-1200 du 2 octobre 1997 portant les principes fondamentaux et les grandes orientations de la politique forestière malagasy ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n°2004-001 du 5 janvier 2004, n°2004- 680 du 5 juillet 2004, n°2004-1076 du 7 décembre 2004 et n°2005-144 du 17 mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-100 du 11 février 2003 modifié et complété par les décrets n°2004-178 du 10 janvier 2004 et n°2004-452 du 6 avril 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'arrêté interministériel n°1941/89 du 11 avril 1989 établissant les droits d'entrée dans les réserves naturelles intégrales, parcs nationaux, réserves spéciales et stations forestières;
• Vu l'arrêté interministériel n°19560/04 du 27 octobre 2004 portant suspension de l'octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones potentielles pour la création des sites de conservation;
• Vu l'arrêté n°18177/04 du 27 septembre 2004, portant définition et délimitation des zones forestières sensibles;
• Vu l'arrêté n°711-MAAER/FIN du 13 février 1969 portant création de la "réserve cynégétique" du lac Sahaka ;
• Vu l'arrêté n°25-SE/FOR/CG du 14 janvier 1957 réglant la procédure de classement des forêts;
• Vu la Convention de collaboration dans le cadre d'un appui à la mise en %u0153uvre de la nouvelle politique forestière entre l'Association Fanamby et l'Administration forestière en date du 19 décembre 2002;
• Sur proposition du Directeur général des Eaux et Forêts;
ARRETE :
Article premier. En attendant leur classement en Aires protégées, le statut de "Station forestière à usage multiple" est donné aux portions de forêts suivantes, communément appelées :
- massif forestier d'Ampondrabe-Antsaharaingy d'une superficie de11245 ha environ, à cheval entre les Communes rurales de Maromokotra, Ampisikinana, district de Vohémar, Région de la SAVA, Province autonomed'Antsiranana;
- massif forestier de Bekaraoka d'une superficie de 16214 ha environ, à cheval entre les Communes rurales de Daraina, Ampisikinana, Nosibe, district de Vohémar, Région de la SAVA, Province autonome d'Antsiranana;
- massif forestier d'Ambohitsitondroina-Antsahabe-Binara, d'une superficie de 29656 ha environ, à cheval entre les Communes rurales de Daraina, Maromokotra, District de Vohémar, Région de la SAVA, Province autonome d'Antsiranana;
- massif forestier de Bobankora d'une superficie de 4500 ha environ, Commune rurale de Nosibe, District de Vohémar, Région de la SAVA, Province autonome d'Antsiranana;
- massif forestier d'Analaben'i Sahaka d'une superficie de 9222 ha environ, Commune rurale de Nosibe, District de Vohémar, Région de la SAVA, Province autonome d'Antsiranana, dont la superficie totale est de 70837 ha telle qu'elle figure sur le plan annexé au présent arrêté.
Les point-sommets et limites sont définis et décrits en annexe du présent arrêté.
Article 2. La Station forestière à usage multiple de Loky Manambato fait partie du domaine forestier national à vocation prioritaire de conservation et inclut les écosystèmes ci-après :
- écosystèmes lacustres et littoraux sur une superficie de 3000 ha;
- forêts littorales sur une superficie d'environ 2500 ha;
- forêts dense sèche et semi décidue sur une superficie d'environ 11000 ha;
- forêt dense humide sur une superficie d'environ 12000 ha;
- forêt de montagne sur une superficie d'environ 2500 ha;
- forêt de transition (sèche à humide) sur une superficie d'environ 6700 ha;
- forêt galerie sur une superficie d'environ 2000 ha;
- forêt dégradée 12000 ha;
- savane arborée, espace de restauration et de culture, 19000 ha.
Article 3. La Station forestière à usage multiple de Loky Manambato a pour objectifs de gestion :
- la préservation de l'habitat de nombreuses espèces, endémiques dont le Propithèque à couronne dorée (Propithecus tattersali);
- la préservation de la fonction écologique du site, notamment en tant que corridor permettant le déplacement de groupes faunistiques endémiques;
- la conservation et la gestion rationnelle d'un écosystème forestier très fragmenté;
- la conservation et la gestion rationnelle d'un résidu de forêt littorale ayant un taux d'endémicité en biodiversité élevé.
Article 4. Conformément aux nouvelles orientations définies par la Commission Mines- Forêts, aucune autorisation, aucune délivrance de permis, à des fins d'exploration ou d'exploitation de carrières ou de mines, ne seront concédées à l'intérieur de la Station.
La Station forestière est fermée à toute exploitation incompatible avec les objectifs de la Station. Toutefois, y sont autorisés, particulièrement, en conformité avec le Plan d'aménagement et de gestion :
- des travaux d'aménagements écotouristiques;
- des activités liées aux recherches scientifiques;
- des activités liées à la conservation: suivi écologique, contrôle et surveillance.
Article 5. La Station forestière à usage multiple de Loky Manambato est gérée par l'Association Fanamby, dénommée "Gestionnaire" suivant la Convention de collaboration en date du 19 décembre 2002.
Article 6. La gestion de la Station forestière à usage multiple de Loky Manambato doit se conformer au "Plan d'aménagement et de gestion de la station forestière", approuvé par l'administration forestière. Ce Plan d'aménagement et de gestion doit être élaboré par le Gestionnaire dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7. Les activités ci-après sont tolérées à l'intérieur de la Station forestière à usage multiple de Loky Manambato à titre de droits d'usage :
- le pâturage ainsi que le pacage de troupeaux de bovidés, sous réserve du respect des réglementations décrites dans le Plan d'aménagement et de gestion;
- la coupe de bois sur pied pour les besoins non commerciaux, des communautés riveraines, sous autorisations préalables du Service des Eaux et Forêts, après avis favorable du Gestionnaire de la Station, et sur la base du Plan d'aménagement et de gestion;
- l'accès aux tombeaux et les activités cultuelles;
- le ramassage des bois morts gisant, la récolte du miel et de la cire, des plantes tinctoriales et médicinales, du crin végétal (Rafia, satrana), des fruits et des plantes comestibles.
Article 8. Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément à la législation et aux réglementations forestières en vigueur.
Article 9. La Direction générale des Eaux et Forêts, la Direction inter- régionale de l'Environnement, des Eaux et Forêts d'Antsiranana, la Circonscription de l'Environnement, des Eaux et Forêts d'Antalaha et l'Association Fanamby, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Voir tableau annexe.
Antananarivo, le 31 mai 2005
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts,
Le Général de Division RABOTOARISON Charles Sylvain