MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 5861/2006

Fixant les modalités de remboursement des TPP et TV APP afférents aux hydrocarbures d'avitaillement et à ceux livrés dans le cadre de la Convention de Vienne.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004680 du 5 juillet 2004, n° 2004- 1076 du 7 décembre 2004, n° 2004, n° 2005-014 du 17 mars 2005 et n° 2005700 du 19 octobre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-166 du 4 mars 2003 fixant les attribution du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère, modifié par le décret n° 2004-570 du ler juin 2004,
• Vu la Convention de Vienne,
• Vu les articles 15, 240, 241 et 246 du Code des Douanes,

Article premier. Le remboursement du montant des TPP et TVAPP afférents aux hydrocarbures d'avitaillement et à ceux livrés dans le cadre de la Convention de Vienne est autorisé sur demande expresse de chaque distributeur pétrolier avec laquelle doivent être annexés les états mensuels de livraison par produit appuyés par les pièces justificatives requises : attestation de destination et/ou déclaration d'exportation dûment visées par le service de la législation et de la réglementation douanière d'une part et par le bureau de dédouanement d'autre part.

Article 2. Une décision du Directeur général des Douanes fixe le montant à rembourser après vérification par la Direction des Statistiques et de la Comptabilité Douanières.

Article 3. Le remboursement des TPP et TV APP se fera sur un compte de dépôt au nom de la Direction générale des Douanes ouvert auprès de la Recette générale d'Antananarivo.

Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 14 avril 2006

RADAVIDSON Andriamparany Benjamin