MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 5859/2009
1) Portant désaffestation d'une parcelle d'une superficie appriximative de 65a 30ca dépendant de la propriété dite "Andoharanosoa domaine" Tn°6145H sise à Mandrosoa, Ambohidratrimo, affectée au Ministère de l'Intérieur pour les besoins de la Direction Générale de la Police Nationale
2) Constituant en voie d'accès pour desservir les propriétés dites "Hôtel 5 étoiles" tn°16.113H, "Centre de conférence internationale" tn°16.112H et "Logement d'Andoharanosoa" Tn° 16.114H la parcelle ainsi désaffectée et une portion d'une superficie de 29a00ca dépendant de la propriété dite "Plateau d'Ivato" Tn°6778H
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2008/014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat;
• Vu l'ordonnance n°2009/001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire,
• Vu l'ordonnance n°2009/002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina Rajoelina,
• Vu la lettre n°79-HCC/G du 18 mars de la Haute Cour Constitutionnelle,
• Vu le décret n°2009-250 du 19 mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°200-251 du 19 mars 2009 modifié et complété par le décret n°2009—394 du 17 avril 2009 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2009-326 du 07 avril 2009 modifié par le décret n°2009-491 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l'organisation de son Ministère,
• Vu le certificat de situation juridique des propriétés dites " Andoharanosoa domaine " Tn°6145H et "Plateau d'Ivato" Tn°6778H
• Attendu que le terrain en cause consiste actuellement en une voie d'accès desservant les propriétés dites "Hôtel 5 étoiles" Tn°16.113H, "Centre de conférence internationale" tn°16.112H et "Logement d'Andoharanosoa" Tn°16.114H;
• Attendu, de ce fait, que la portion de la propriété dite " Andoharanosoa domaine" Tn°6145H n'est plus utilisé par le Ministère affecta taire, conformément à la destination anciennement prévue;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,
Article premier. Est désaffectée une parcelle d'une superficie approximative de 65a 30ca dépendant de la propriété dite "Andoharanosoa domaine" Tn°6145H sise à Mandrosoa, Ambohidratrimo, affectée au Ministère de l'Intérieur pour les besoins de la Direction Générale de la Police Nationale.
Telle que ladite parcelle est hachurée au plan annexe au présent arrêté.
Article 2. La parcelle en cause fait retour au domaine privé de l'Etat franche et quitte de toute charge.
Article 3. la parcelle ainsi désaffectée ainsi que la portion d'une superficie de 29a 00ca dépendant de la propriété dite "plateau d'Ivato" Tn°6778H, telle qu'elle est figurée au plan annexé au présent constitueront une voie d'accès pour desservir les propriétés dites "Hôtel 5 étoiles" tn°16.113H, "Centre de conférence internationale " Tn° 16.112H et "Logement d'Andoharanosoa " Tn°16.114H,
Article 4. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antananarivo Ville procèdera à son inscription et au morcellement des propriétés dites "Andoharanosoa domaine" Tn°6778H pour former celle dite Autoroute.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 07 août 2009
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona