VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N°5816/2012
Portant désaffectation d’une parcelle de 34 Ha 37 A 81 Ca dépendant de la propriété dite: ANKANIN’NY TAFI-BAHOAKA ANKORONGA" TN°4473-CJ sise à Ankoronga Ankaloha, Commune Rurale de Betsinjaka, District de Toliara II, Région Atsimo Andrefana, affectée au Ministère des Forces Armées suivant Arrêté n°82.357 du 17 Août 1982.
LE VICE PREMIER MINISTRE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• Vu la Constitutionde la quatrième République;
• Vu la loi n°2011.014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011.716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite "ANKANIN’NY TAFI-BAHOAKA ANKORONGA" TN°4473-CJ;
• Vu la lettre n°1396/MFA/SG/DGPO/DID/SAPM du 07 Décembre 2011 portant désistement partiel du Ministère des Forces Armées de son droit d’affectation sur la propriété dite: ANKANIN’NY TAFI-
BAHOAKA ANKORONGA" TN°4773-CJ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers;
Article premier. Est désaffectée une parcelle de 34 Ha 37 A 81 Ca dépendant de la propriété dite: ANKANIN’NY TAFI-BAHOAKA ANKORONGA" TN°4473-CJ sise à Ankoronga Ankaloha, Commune Rurale de Betsinjaka, District de Toliara II, Région Atsimo Andrefana, affectée au Ministère des Forces Armées suivant Arrêté n°82.357 du 17 Août 1982.
Telle que ladite parcelle est figurée et délimitée sur le plan annexé au présent Arrêté.
Article 2. La parcelle ainsi désaffectée fait retour au Domaine Privé de l’Etat, franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, Le Conservateur de la Propriété Foncière de Toliara procédera au morcellement de la propriété dite "ANKANIN’NY TAFI-BAHOAKA ANKORONGA" TN°4473-CJ en vue d’en distraire la parcelle ainsi désaffectée pour former la nouvelle propriété dite "COPEFRITO".
Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 2 avril 2012
Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO