LE MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N°5767/2018-M2PATE
Portant désaffectation de la propriété dite « HELL-BOURG » TN° 445-CJ, d’une superficie de 11A 09 Ca 36 dm2 sise à Toliara Ville, Commune Urbaine de Tulear, District de Tulear I, Région Atsimo Andrefana.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
• Vu la constitution;
• Vu la loi N°2008.014 du 23 Juillet et son d’application n° 2010.233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008.014 du 23 Juillet 2
• Vu le Décret N° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par le Décret N° 2016-460 du 11 Mai 2016,
• N° 2016-1147 du 02 Mars 2017, N°2017-262 du 20 Avril 2017, N°2017-590 du 17 juillet 2017et N°2017-724 du 25 Aout 2017 et décret N° 2017/953 du 12 Octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2016-294 du 26 Avril 2016 modifié et complété par le décret n°2017-1009 du 07 Novembre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation de son Ministère ;
• Vu l’arrêté d’affectation n° 675 du 23 Juin 1944 au profit du Service de l’Enseignement déposé le 29 Juillet 1954 à la Conservation Foncière de Toliara.
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite « HELL BOURG » TN° 445-CJ.
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
ARRETE:
Article Premier.- est désaffectée la propriété dite « HELL BOURG » TN° 445-CJ, d’une superficie de 11A 09 Ca 36 dm2 sise à Toliara Ville, Commune Urbaine de Tulear, District de Tulear I, Région Atsimo Andrefana.
Article 2.- La parcelle ainsi désaffecté fait retour au domaine privé de l’Etat franche et quitte de toutes charges.
Article 3.- Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Tuléar procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 4.- Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le12 mars 2018
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA