MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 5705/1996 MFB/SG/DOP
Autorisant la libération de la souscription de l'Etat à l'augmentation du capital social de la Société JIRO SY RANO MALAGASY (JIRAMA) , par convention en capital du prêt B.E.I.A.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 62 075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la Trésorerie;
• Vu la loi n°63 015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances Publiques;
• Vu la loi n°67 007 du 28 juin 1967 relative à la participation de l'Etat et des autres personnes de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementation des sociétés d'économie mixte.
• Vu la loi n°96 003 du 20 mars 1996 portant loi de finance pour 1996;
• Vu le Contrat de financement du 17 juin 1987 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d'Investissement;
• Vu l'accord de prêt subsidiaire entre le Trésor Public et la JIRAMA du 07 mars 1988
• Vu l'arrêté n°1661/95 du 10 avril 1995 portant souscription de l'Etat à l'augmentation du capital de la JIRAMA par conversion en capital du prêt BEI A,
• Vu le procès- verbal du Conseil d'Administration du 22 juin 1994,
• Vu la lettre avenant à l'accord de prêt subsidiaire du 14 février 1995,
• Vu la lettre avenant à l'accord de prêt subsidiaire du
• Sur proposition du Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget.
ARRETE:
Article premier. Est autorisée la souscription de l'Etat à l'augmentation de capital de la Société JIRO SY RANO MALAGASY (JIRAMA) pour un montant de SEPT MILLIARDS CENT CINQUANTE CINQ FRANCS MALAGASY (7 155 045 785), décidée par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 22 juin 1994, par conversion en capital du solde de l'avance remboursable dû par JIRAMA au Trésor Public.
Article 2. La présente dépense est imputable au compte n°951 participation de l'Etat Exercice 1996.
Article 3. A la deuxième augmentation , le montant total de la souscriptions de l'Etat à l'augmentation de capital de la JIRAMA s'élève à TRENTE MILLIARDS SEPT CENT VINGT SIX FRANCS MALAGASY (33 764 325 626) dans le cadre du projet Energie A -BEI.
Fait à Antananarivo, le 13 septembre 1996
NAHAROUDDINE Mohamady