MINISTERE D’ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
ARRETE N° 5704/2016 frappant d’expropriation pour cause d’utilité publique et constituant acte de cessibilité des propriétés et immeubles touchés par les travaux de construction et de réhabilitation de la route reliant l’Aéroport International d’Ivato, passant par la Soute à Bombe d’Ivato, traversant le bord du lac et la digue de Laniera pour aboutir à Tsarasaotra et la liaison du Boulevard de l’Europe et le Village de la Francophonie Région Analamanga.
LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des collectivités Décentralisés et des Personnes Morales de droit Public
- Vu la loi n° 2015-052 du 03 Février 2016, relative à l’Urbanisme et à l’Habitat;
- Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
- Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 modifié et complété par le décret n°64-399 du 24 septembre 1964 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée ;
- Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015, modifié et complété par le décret n°2016-070 du 2 février 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2015-084 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
- Vu le décret n°2016-091 du 10 février 2016 déclarant d'Utilité Publique les travaux de construction et de réhabilitation de la route reliant l’Aéroport International d’Ivato, passant par la Soute à Bombe d’Ivato, traversant le bord du lac et la digue de Laniera pour aboutir à Tsarasaotra et la liaison du Boulevard de l’Europe et le Village de la Francophonie Région Analamanga ;
- Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
ARRETE :
Article premier.- Sont frappées d’expropriation au profit de l’Etat et déclarées cessibles les propriétés, parcelles cadastrales ou parties d’immeuble désignées à l’état parcellaire joint au présent arrêté et nécessaires aux travaux de construction et de réhabilitation de la route reliant l’Aéroport International d’Ivato, passant par la Soute à Bombe d’Ivato, traversant le bord du lac et la digue de Laniera pour aboutir à Tsarasaotra et la liaison du Boulevard de l’Europe et le Village de la Francophonie Région Analamanga, telles que ces propriétés ou parcelles sont figurées à l’état parcellaire et délimitées au plan parcellaire annexés au présent arrêté.
Les dites propriétés et parcelles demeurent soumises aux servitudes prévues par l’article 08 de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962.
Article 2.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 09 Mars 2016
LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
RAKOTOVAO Rivo