MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 5683/1996
Complétant l'arrêté n°5366/96-MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 03 septembre 1996 portant modification de l'arrêté n°2971/95 du 13 juin 1995 , ayant fixé les modalités d'application du décret n°95/082 du 24 janvier portant réglementation des comptes en devises.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992;
• Vu la loi Constitutionnelle n°95 001 du 13 octobre portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la constitution du 18 septembre 1992;
• Vu la loi n°67 028 du 13 décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l'Etranger , et son décret d'application n°72 446 du 25 novembre 1972;
• Vu la loi n°91 014 du 12 août 1991 relative au rapatriement à Madagascar des avoirs détenus à l'Etranger par des résidents , telle que modifiée par la loi n°94 020 du 14 décembre 1994;
• Vu l'ordonnance n°93 010 du 30 mars 1973 modifiant et complétant l'ordonnance n°73 053 du 10 septembre 1973 et la loi n°67 028 du 18 décembre 1967;
• Vu le décret n°95 082 du 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises;
• Vu l'arrêté n°5366/96-MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 03 septembre 1996 portant modification de l'arrêté n°2971/95 du13 juin 1995, ayant fixé les modalités d'application du décret n°95 082 du 24 janvier portant réglementation des comptes en devises.
Article premier. L'article 1er de l'arrêté n°5366/96-MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 03 septembre 1996 visé ci- dessus est complété comme suit:
Le délai de rétrocession des devises des exportateurs de marchandises et des prestataires de service sur le Marché Interbancaire de Devises est porté à cent vingt (120) jours au lieu de quatre vingt dix (90) jours.
Article 2. Cette modification est applicable à compter du 30 septembre 1996.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo , le 12 septembre 1996
Mohamady FAHAROUDDINE.