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Arrêté n°568/2002 du 17 Janvier 2002 Fixant les modalités des élections des membres élus du Conseil Supérieur de la Magistrature

Discipline
Procédure civile
Date
17 Janvier 2002
Référence
568/2002
Journal Officiel
n° VOIR_J.O du 00-00-0000, p. 0
Historique
CNLEGIS | ABROGE | arrêté n°10928/97 du 28/11/97
Notes du CNLEGIS
Non paru au J.O Abroge l'arrêté n°10928/97 du 28/11/97. Articles 3,6,7,11,12 et 19 modifiés par arrêté n°533/2006 du 10/01/2006, J.O n°3013 du 06/02/2006 page 1420. . Articles 6,7,11,12 et 19 modifiés par arrêté n°18846/2007 du 26/10/2007, J.O n°3169 du 03/03/2008 page 802

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