MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 5673/2004
Portant:
1°-Déclassement d'un terrain d'une superficie de 29a26ca formé par tout ou partie des propriétés dites: "LOUYS V" TN°64-A, "IVONGOSOA" TN°15006-A, "ZORA" TN°21099-A, " LES CHARMES" TN°5455- A, "LOUYS VI" TN° 9-A, "ZINA" TN°7273-A," TAHER" TN°2908-A sis à Anosy Antananarivo,
2°-Affectation dudit terrain à la Vice Primature Chargée des Affaires Economiques, Ministère des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n° 60 004 du 15 février 1960 relative au domaine Privé Nationale,
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 portant application de la loi susvisée,
• Vu l'ordonnance modifiée n°60 099 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine Public,
• Vu le décret n°64 291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation, l'utilisation, la conservation et la police du domaine public,
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant du Premier Ministre, chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-008 du 17 janvier 2003, modifié et complété par le décret n° 2004-001 du 5 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement
• Vu le décret n°2004-037 du 20 janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture , de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son ministère,
• Vu la demande d'affectation en date du 18 novembre 2003 formulée par le Vice Premier Ministre, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
• Vu le rapport de constat des lieux en date du 18 février 2004 faisant ressortir que le terrain en cause consiste en parking.
• Vu les avis émis par les services techniques consultés,
• Attendu que le déclassement du terrain peut être effectué en vue de son affectation à la Vice Primature chargée des programmes économiques, Ministère des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,
Article premier. Est déclassé, un terrain d'une superficie de 29a 26ca formé par tout ou partie des propriétés dites: " LOUYS V" TN°64-A, "IVONGOSOA" TN°15006-A, "ZORA" TN°21099-A, "LES CHARMES" TN°5455-A, "LOUYS VI" TN°9-A, "ZINA" TN°7273-A,"TAHER" TN°2908-A sis à Anosy Antananarivo;
Ledit est affecté à la Vice Primature chargée des Programmes Economiques, Ministère des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire. Telle que la parcelle est liserée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antananarivo procédera à l'inscription du présent arrêté au titre foncier y afférent.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 19 mars 2004
RANDRIARIMANANA Harison E.