MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE

ARRETE INTERMINISTERIEL N°5670/2018 déterminant les redevances sur la pêche récréative et la pêche sportive maritime

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les Lois des Finances ;
• Vu la Loi n° 2015-053 du 03 Février 2016 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture ;
• Vu la Loi n°2016-032 du 28 Décembre 2016 portant Loi des Finances pour 2017 ;
• Vu l’Ordonnance n°62-081 du 29 Septembre 1962 relative au statut des comptables publics ;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2005-376 du 22 Février 2005 portant création de l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture ;
• Vu le Décret n°2014-298 du 04 Juin 2014 fixant les attributions du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 Mai 2016, n°2016-1147 du 22 Août 2016, n°2017-148 du 02 Mars 2017, n°2017-262 du 20 Avril 2017, n°2017-590 du 17 Juillet 2017, n°2017-724 du 25 Août 2017 et n°2017-953 du 12 Octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-1492 du 06 Décembre 2016 portant réorganisation générale des activités de pêche maritime ;
• Vu le Décret n°2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère, modifié et complété par le Décret n°2017-1102 du 28 novembre 2017
• Vu l’arrêté interministériel n°3375/2009 du 28 Mai 2009 portant sur les redevances en matière de pêche des produits halieutiques ;
• Vu l’arrêté ministériel n° 19815/2017 du 21 Août 2017 portant sur la réglementation de la pêche récréative et de la pêche sportive maritime,
- Sur proposition du Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche;
ARRETENT :

Article premier.- En application de l’article 9 du Décret n°2016-1492 du 06 Décembre 2016 portant réorganisation générale des activités de pêche maritime, le présent Arrêté détermine les redevances pour l’octroi d’une licence de pêche récréative et sportive.

Article 2.- La licence de pêche récréative et sportive ne peut être délivrée sans la présentation d’une quittance attestant le paiement de la totalité de la redevance due au plus tard quinze (15) jours après la réception d’un ordre de recette, appuyé de l’état de décompte des redevances y afférentes établi et transmis au redevable par l’ordonnateur concerné auprès du Ministère en charge de la pêche.

Ladite redevance est payable en espèce ou par chèque certifié à la caisse du Trésor public sur présentation de l’ordre de recette.

L’imputation définitive des recettes issues des redevances au profit du Budget Général de l’Etat sera opérée par le Trésorier Ministériel chargé de l’Agriculture.

Article 3.- Pour la pêche récréative et sportive, le taux de redevance est calculé suivant la formule :

Rps = P * I * CDDL * C (en Ariary)

Avec :

Rps : redevance annuelle par navire de pêche récréative et sportive

P : Puissance du ou des moteurs du navire en CV

I : Indice de base et qui est évalué à 70

CDDL : Coefficient de Détermination du Droit de Licence, fixé à 500 Ariary

C : Coefficient d’activités, fixé à 70%

Article 4.- Le Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche et les Directeurs Régionaux des Ressources Halieutiques et de la Pêche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le12 mars 2018

Le Ministre des Finances Ressources Halieutiques
Et du Budget et de la Pêche
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
GILBERT François