MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N°5648 /2020 portant abrogation de l’arrêté n°0647/94 du 17 février 1994 portant nomination de RANDRIARIMALALA Georges, en qualité de commissaire-priseur à Mahajanga
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2005-034 du 20 février 2006 portant Statut des Huissiers de Justice et Commissaires-priseurs de Madagascar ;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-070 du 06 février 2019 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son ministère;
- Vu l’arrêté n°0647/94 du 17 février 1994 portant nomination de RANDRIARIMALALA Georges en qualité de commissaire-priseur titulaire de charge ;
- Vu l’arrêté n°19.109/2019 du 09 septembre 2019 portant abrogation de l’arrêté n°3734/93 du 19 juillet 1993 portant nomination de RANDRIARIMALALA Georges en qualité d’huissier de Justice titulaire de charge ;
- Vu l’acte de décès n°D02201900000249 du 26 mars 2019 de RANDRIARIMALALA Georges, délivré par la Commune Urbaine d’Antananarivo;
ARRETE :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté n°0647/94 du17février 1994 portant nomination de RANDRIARIMALALA Georges en qualité de commissaire-priseur à Mahajanga.
Article 2 - La charge de commissaire-priseur qu’il a précédemment occupée est déclarée vacante pour compter du 26 mars 2019, date de son décès.
Article 3 - Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 4 mars 2020
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Johnny Richard ANDRIAMAHEFARIVO