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Arrêté n°5647/2020 du 04 Mars 2020 Portant abrogation des dispositions relatives à RATSIMBAZAFY Françoisdans l'arrêté n°15.110/2011 du 11 avril 2011portant nomination de RATSIMBAZAFY François et consorts, en qualité de commissaires-priseurs titulaires de charges

Discipline
Procédure civile
Date
04 Mars 2020
Référence
5647/2020
Journal Officiel
n° 3981 du 20201102, p. 5148

MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N°5647/2020

Portant abrogation des dispositions relatives à RATSIMBAZAFY François dans l’arrêté n°15110/2011 du 11 avril 2011 portant nomination de RATSIMBAZAFY François et consorts, en qualité de commissaires-priseurs titulaires de charges

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2005-034 du 20 février 2006 portant Statut des Huissiers de Justice et Commissaires- priseurs de Madagascar ;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-070 du 06 février 2019 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son ministère;
- Vu l’arrêté n°15.110/2011 du 11 avril 2011 portant nomination de RATSIMBAZAFY François et consorts, en qualité de commissaires-priseurs titulaires de charges
- Vu l’arrêté n°21.157/2019 du 23 septembre 2019 portant abrogation de certaines dispositions de l’arrêté n°30.710/2010 du 05 août 2010 portant nomination de RATSIMBAZAFY François et consorts en qualité d’huissiers de Justice titulaires de charges ;
- Vu l’acte de décès n°475 du 11 mai 2018 de RATSIMBAZAFY François, délivré par la Commune Urbaine de Fianarantsoa ;
ARRETE :

Article premier - Les dispositions de l’arrêté n°15.110/2011 du 11 avril 2011 portant nomination de RATSIMBAZAFY François et consorts, en qualité de commissaires-priseurs titulaires de charges sont abrogées, en ce qui concerne RATSIMBAZAFY François, commissaire- priseur titulaire de charge en résidence à Arivonimamo.

Article 2 - La charge de commissaire-priseur qu’il a précédemment occupée est déclarée vacante pour compter du 08 mai 2019, date de son décès.

Article 3 - Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 4 mars 2020


Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Johnny Richard ANDRIAMAHEFARIVO

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