MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET,
ARRETE N° 5620/1996
Portant abrogation de l'arrêté n°1033/94 du 15 mars 1994 fixant le taux minimum de dépenses des étrangers en séjour à Madagascar.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°67 028 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l'Etranger ;
• Vu le décret n°72 446 du 15 novembre 1972 fixant les modalités d'application de la loi n°67 028 du 18 décembre 1967;
• Vu l'ordonnance n° 73 053 du 10 septembre 1973 modifiant et complétant les dispositions de la loi n°67 028 du 18 décembre 1967
• Vu le code des Douanes en son article 66 soumettant toutes marchandises importées à établissement d'une déclaration;
Article premier. Les dispositions de l'arrêté n°1033/94 fixant un taux minimum pour les dépenses des Etrangers non- résidents en séjour à Madagascar sont abrogées.
Article 2. Toutefois, tout voyageur entrant à Madagascar est tenu de déclarer dans "la déclaration d'entrée de devises à Madagascar" au bureau des Douanes de débarquement , les devises (en espèces ou en chèques de voyages) dont il est détenteur , quand leur somme est égale ou supérieure à l'équivalent de 50 000 FRF.
Article 3. Le Directeur Général du Trésor et le Directeur des Douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo , le 11 septembre 1996
Mohamady FAHAROUDDINE.