MINISTERE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS MINISTERE DE L’INTERIEUR
MINISTERE DE LA JUSTICE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N°5591/2012
Portant création de la Commission Mixte Inter-Institutionnelle d’appui à l’élaboration et à l’adoption de la législation pertinente durant la Transition.
LE MINISTRE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS,
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu l’ordonnance n°2010-010 du 08 octobre 2010 relative à la mise en place du Parlement de la Transition;
• Vu le décret n° 2011- 653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement de
Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-724 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre des Relations avec les Institutions ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre des Relations avec les Institutions,
Article premier. En application de la Feuille de Route qui préconise la continuation du dialogue Malgacho- Malgache ainsi que le maintien d’uneconduite constructive et patriotique pour faire avancer la Transition, il est créé une Commission Mixte Inter-Institutionnelle à vocation stratégique en matière de consensus et de cohésion inter-institutionnelle pour l’élaboration et l’adoption de la législation pertinente durant la Transition.
Article 2. Présidée par le Ministre des Relations avec les Institutions, la Commission Mixte InterInstitutionnelle est composée :
• de Huit (08) représentants du Conseil Supérieur de la Transition dont deux (02) issus de la Commission juridique, deux (02) issus de la Commission de la Réconciliation Nationale; deux (02) issus de la Commission chargée du suivi de la mise en application de la Feuille de Route et des mesures d’apaisement; deux (02) issus de la Commission de la Mise en Place de la Quatrième République et de Suivi du Processus Electoral. Ils sont désignés par le Président du Conseil Supérieur de la Transition;
• de Six (6) représentants du Congrès de la Transition dont deux (02) issus de la Commission de la Réconciliation Nationale et de l’Amnistie; deux (02) issus de la Commission chargée du suivi, du contrôle et de la mise en place de la quatrième République; deux (02) issus de la Commission juridique et de la législation. Ils sont désignés par le Président du Congrèsde la Transition;
• du Président de chaque groupe parlementaire ou son représentantau niveau des deux chambres;
• de six (06) représentants du Ministère des Relations avec les Institutions, en l’occurrence le Secrétaire Général, les Directeurs Généraux, le Directeur des Relations avec le Parlementet deux techniciens du droit;
• de deux (2) représentants du Ministère de l’Intérieur;
• de deux (2) représentants du Ministère de la Justice.
Article 3. La Commission Mixte Inter-Institutionnelle dispose d’un règlement intérieur qui fixe notamment les règles de fonctionnement interne dont la périodicité de réunion, les méthodes de travail, le processus de délibération.
Article 4. Outre les dispositions du présent texte, le Ministère des Relations avec les Institutions peut prendre, s’il le juge nécessaire, des mesures pour assurer le bon fonctionnement de la Commission Mixte InterInstitutionnelle.
Article 5. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 6. Le Ministre des Relations avec les Institutions, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 30 mars 2012
Le Ministre des Relations avec les Institutions,
MANANTSOA Victor
Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA