MINISTERE DE L’EAU

ARRETE N° 5589/2012

Attribuant au Ministère de l’Eau pour une période transitoire les fonctions de l’organisme Régulateur du Service Public de l’Eau et de l’Assainissement (SOREA)

LE MINISTRE DE L’EAU,
• Vu la Constitution:
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 Novembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques le 27 septembre 2011;
• Vu la Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau;
• Vu le Décret n° 2003-193 du 04 mars 2003 portant fonctionnement et organisation du service public de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées domestiques;
• Vu le Décret n° 2003-791 du 15 juillet 2003 portant réglementation tarifaire du service public de l’eau et de l’assainissement;
• Vu le Décret n° 2003-939 du 09 septembre 2003 portant organisation, attribution, fonctionnement et financement de l’Organisme Régulateur du Service Public de l’Eau et de l’Assainissement (SOREA);
• Vu le Décret n° 2003-941 du 09 septembre 2003 relatif à la surveillance de l’eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d’accès à la ressource en eau;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-155 du 12 avril 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Eau ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
ARRETE :

Article premier. En application des dispositions de l’article 79 de la loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’eau, les fonctions dévolues au SOREA, conformément aux décrets n° 2003-193, 2003-791, 2003-939 et 2003-941 sus visés, sont dorénavant exercées par le Ministère de l’Eau jusqu’à la mise en place effective de l’organisme régulateur.

Article 2. Toutes demandes et décisions d’habilitations des Communes en vue d’exercer pleinement leur rôle de maître d’ouvrage des systèmes d’eau relève ainsi du Ministère de l’Eau.

Article 3. Sont et demeures abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté.

Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 30 mars 2012

Le Ministre de l’Eau,
REBOZA Julien