MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUEDE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE INTERMINISTERIEL N°5500/2017
Fixant le taux des primes de rendement octroyées au personnel du Centre National de Transfusion Sanguine.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUEDE LA REFORME DE L’ADMINISTRATIONDU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
• Vu la Constitution,
• Vu la loi Organique n°2004007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de finances ;
• Vu la loi n°2004009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publiques ;
• Vu la loi n°98031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création catégorie d’établissements publics ;
• Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
• Vu le décret n° 99335 du 5 mai 1999 définissant le statut type des Etablissements Publics Nationaux ;
• Vu le décret n° 20040571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique;
• Vu le décret n° 2005003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la Comptabilité de l’Exécution Budgétaire des Organismes Publics ;
• Vu le décret n° 20141506 du 23 septembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Centre National de Transfusion Sanguine ;
• Vu le décret n° 20151452 du 17 Octobre 2015 modifié et complété par le Décret n° 2016-0658 du 7 juin 2016 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du
11 mai 2016, n° 2016-1147 du 22 août 2016 et n° 2017-148 du 02 Mars 2017, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016551 du 20 mai 2016 modifiant et complétant le décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014, fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation Générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016659 du 07 juin 2016 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation Générale de son Ministère ;
ARRETE N T :
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier.- En application des dispositions de l’article 31 du Décret n° 2014-1506 du 23 Septembre 2014 et celles de la délibération du Conseil d’Administration du Centre National de Transfusion Sanguine du 10 Février 2017, le présent arrêté fixe le taux des primes de rendement octroyées au personnel du Centre National de Transfusion Sanguine.
Article 2.- Les primes de rendement allouées au personnel du Centre, lesquelles ne constituent pas un accessoire de salaire du bénéficiaire, sont destinées à encourager le personnel à améliorer son service.
CHAPITRE II - DE LA FIXATION DES TAUX DES PRIMES DE RENDEMENT
Article 3.- Le taux des primes de rendement pour le Personnel du Centre est fixé comme suit :
- 60% des recettes propres du Centre : part de l’Etablissement pour le fonctionnement ;
- 40% des recettes propres du Centre : part du personnel destinée au paiement des primes.
Les recettes propres de l’Etablissement comprennent toutes les recettes encaissées par la cession issues :
• des prestations de services telles que : groupage sanguin, phénotypage, test de compatibilité
• des ventes de poches de sang aux cliniques privées.
Article 4.- Le montant des primes obtenu n’est pas fixe. Il varie suivant les recettes perçues par le Centre.
CHAPITRE III - DES CONDITIONS D’OCTROI DES PRIMES
Article 5.- Aucun agent ne peut prétendre à un paiement intégral de ses primes que s’il est effectivement présent pendant les heures de travail.
Article 6.- L’octroi des primes est subordonné au respect des règles de conduite édictées dans le code de déontologie de l’Administration et de bonne conduites des agents de l’Etat ainsi que celles énoncées par le règlement intérieur du Centre afin d’encourager le personnel à fournir une prestation de qualité. Des sanctions sont prévues en cas d’infraction à ces règles. Les taux de pénalité se répercutant sur le montant brut de la prime allouée à chaque agent sont fixés comme suit :
- Insubordination : Moins 20%
- Insolence : Moins 20%
- Ebriété : Moins 30%
- Absence irrégulière et/ou non justifiée : Moins 30%
- Non respect des horaires : Moins 20%
CHAPITRE IV - DES MODALITES DE CALCUL DES PRIMES DE RENDEMENT
Article 7.- Les 40% des recettes propres énoncées à l’article 3 ci-dessus se repartissent comme suit :
• 50% : prime de service attribuée à chaque agent et partagée de manière égale entre le personnel du Centre ;
• 50% : primes attribuées à chaque agent mais calculées selon des coefficients correspondant à chaque poste dont :
o 40% : prime de technicité o 60 % : prime de responsabilité
Le montant brut de la prime de chaque agent s’obtient, alors, comme suit :
Montant brut = (prime de responsabilité + prime de technicité + prime de service) x nombre de jours de présence/90
Article 8.- Les détails relatifs à l'application de ces modalités de calcul des primes sont joints en annexe du présent arrêté et en fait partie intégrante.
CHAPITRE V - DU MODE DE REGLEMENT DES INDEMNITES
Article 9.- Les primes de rendement sont calculées et payées trimestriellement sur la base mensuelle de recettes encaissées par l’Etablissement.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 10.- L’ordonnateur, le Gestionnaire d’activités et l’Agent Comptable du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 13 Mai 2017
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION
DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
MAHARANTE Jean de Dieu
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Pr ANDRIAMANARIVO Mamy Lalatiana