MINISTERE D’ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 5437/2016
Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires pour l’exécution des travaux d’aménagement du tronçon de rue et du carrefour de Soarano vers "Magro" Behoririka, 1ère Arrondissement, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga.
LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la loi 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public;
• Vu la loi n°2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire;
• Vu la loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat;
• Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le de Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée;
• Vu le Décret n°64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 susvisé;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015, modifié et complété par le décret n°2016-070 du 02 février 2016, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-084 du 24 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projet Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de d’ l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires pour l’exécution des travaux d’aménagement du tronçon de rue et du carrefour de Soarano vers "Magro" Behoririka, 1ère Arrondissement, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga conformément au plan d’ensemble provisoire joint au présent arrêté.
Article 2. Le Chef de Région Analamanga, le Maire de la Commune Urbaine d’Antananarivo, le Chef de District d’Antananarivo I, les Chefs des Service Régional des Domaines, Service Régional Topographique et Service Régional de l’Aménagement du Territoire de la Région Analamanga, le Chef de Fokontany intéressé sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent Arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 7 mars 2016
Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAKOTOVAO Rivo