MINISTERE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 5432/2016
Fixant les attributions des structures et composantes de la Direction Générale de l’Autorité de l’aviation civile.
LE MINISTRE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944
• Vu la Loi n°98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements publics et des règles concernant la création de catégories d’Etablissements Publics;
• Vu la Loi n°2012-011 du 13 août 2012, modifiée et complétée par la Loi n°2015-006 du 12 février 2015 portant Code malagasy de l’aviation civile;
• Vu le décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des Etablissements Publics Nationaux;
• Vu le Décret n°99-821 du 20 octobre 1999 modifié par le Décret n°2003-790 du 15 juillet 2003 et le Décret n°2011-601 du 27 septembre 2011 fixant les statuts de l’Aviation civile de Madagascar (ACM);
• Vu le Décret n°2008-187 du 15 février 2008 modifié et complété par le Décret n°2013-710 du 17 septembre 2013 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 modifié par le Décret n°2016-070 du 02 février 2016 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-090 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie ainsi que de l'organisation générale de son Ministère;
• Après approbation à l’unanimité du Conseil d’Administration de l’Autorité de l’aviation civile.
Article premier. En application des dispositions de l’article D1.2.3-6.3 du Décret n°2013-710 du 17 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2008-187 du 15 février 2008 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent, le présent Arrêté a pour objet de fixer les attributions des composantes de la Direction Générale de l’Autorité de l’aviation civile.
Article 2. Selon l’organigramme adopté par le Conseil d’Administration, la Direction Générale est constituée :
• d’un Comité de Direction;
• d’un Comité des Directeurs;
• du Groupe"Opérations";
• du Groupe d’Appui.
Article 3. LE COMITE DE DIRECTION :
Le Comité de Direction est composé du Directeur Général, du Secrétaire Général, du Directeur Général Adjoint "Opérations", du Directeur auprès de la Direction Générale chargé de la Coordination et du Développement.
Il est dirigé par le Directeur Général.
3.1. Le Secrétaire Général :
Est responsable du bon fonctionnement du système d’appui, de la coordination des Directions du système d’appui, de la gestion des ressources humaines, financières et matérielles destinées à la réalisation des objectifs de l’Autorité de l’aviation civile, de la bonne gestion des portefeuilles des droits aériens, de la coordination des activités aux aéroports ainsi que des activités en matière d’infrastructures aéroportuaires et de contrats de concession de la gestion des aéroports.
3.2. Le Directeur Général Adjoint "Opérations" :
Est responsable du bon fonctionnement du respect des exigences règlementaires et la mise à disposition des ressources nécessaires au maintien des normes de sécurité, de sûreté et au maintien à jour de la règlementation d’Aviation Civile de Madagascar.
3.3. Le Directeur auprès de la Direction Générale chargé de la Coordination et du Développement :
Est responsable de la coordination générale des activités et assure la supervision des fonctions suivantes :
• la fonction Informatique et Système d’information;
• la fonction Contrôle de gestion;
• la fonction Développement.
Il a rang de Directeur Général Adjoint.
Article 4. LE COMITE DES DIRECTEURS :
Le Comité des Directeurs est composé du Secrétaire Général, du Directeur Général Adjoint "Opérations", du Directeur auprès de la Direction Générale chargé de la Coordination et du Développementet de tous les Directeurs.
Il est dirigé par le Directeur Général.
Le Directeur de la Qualité et du Programme National de la Sécurité :
Pour sa mission dans la gestion de la Qualité :
- Est chargé de développer, superviser et mettre en œuvre un Système Qualité dont la couverture concerne la totalité des activités opérationnelles aériennes de l’Autorité de l’Aviation Civile.
- Il effectue les audits de surveillance, ainsi que le contrôle de la conformité règlementaire des textes utilisés par l’aviation civile.
Pour la mise en œuvre du Programme National de la Sécurité (PNS), il coordonne les activités liées à la mise en œuvre, au maintien et à l’amélioration du PNS. Il est chargé de :
• Amender le manuel PNS ;
• Mettre à jour le plan d’actions stratégiques;
• Mettre à jour la cartographie des risques;
• Préparer la documentation: procédures, guides, manuels, formulaires, check-list et autres nécessaires aux processus Amélioration Continue de la Sécurité (ACS);
• Développer et mettre à jour les check-lists d’audits Système de Gestion de la Sécurité;
• Rédiger le rapport annuel sur la sécurité aérienne;
• Organiser et préparer le comité de pilotage PNS;
• Organiser et préparer la réunion de concertation;
• Coordonner les processus ACS;
• Définir le niveau de performance de la sécurité des exploitants;
• Mettre au point les méthodes d’identification des dangers et d’évaluation des risques devant être utilisées par les exploitants;
• Gérer le système de recueil, d’analyse et protection des données de sécurité.
Article 5. LE GROUPE "OPERATIONS"
Le Groupe Opérations est composé de trois (03) Directions: la Direction de la Supervision de la Sécurité, la Direction de Supervision de la Sûreté et la Direction de la Règlementation. Il est dirigé par le Directeur Général Adjoint "Opérations".
5.1. Le Directeur de la Supervision de la Sécurité :
- Veille à l’application des règles en vigueur en matière de sécurité opérationnelle;
- Surveille les conditions d’application de ces règles;
- Met en œuvre les programmes de certification et de supervision destinés à maintenir un niveau de sécurité acceptable et en conformité avec les standards établis au sein de l’aviation civile.
5.2. Le Directeur de la Supervision de la Sûreté :
- Veille à l’application des règles en vigueur en matière de sûreté et de facilitation;
- Met en œuvre les programmes de surveillance et de coordination de la gestion des systèmes de sûreté.
5.3. Le Directeur de la Règlementation :
A pour mission d’assurer la mise en œuvre de la politique et objectifs d’Aviation Civile de Madagascar en matière de règlementation technique.
Article 6. LE GROUPE D’APPUI :
Le Groupe d’appui est composé de trois (03) Directions: La Direction Administrative et Financière, la Direction des Affaires Juridiques et Economiques, la Direction des Ressources Humaines. Il est dirigé par le Secrétaire Général.
6.1. Le Directeur Administratif et Financier :
- Prend en charge la gestion financière d’Aviation Civile de Madagascar;
- Assure le bon fonctionnement d’Aviation Civile de Madagascaren pourvoyant à ses besoins;
- Assure la gestion administrative, l’entretien et la sécurité des biens immeubles et meubles appartenant à Aviation Civile de Madagascar;
- Assure la fonction logistique, y compris les achats et approvisionnement et la gestion des stocks;
- Gère les contentieux issus de la gestion générale.
6.2. Le Directeur des Affaires Juridiques et Economiques :
- Garantit la conformité juridique des textes législatifs et règlementaires pour s’assurer de leur adaptation au niveau du contexte économique et de leur cohérence entre eux;
- Facilite le développement du transport aérien dans un cadre concurrentiel;
- Gère les accords bilatéraux et multilatéraux.
6.3. Le Directeur des Ressources Humaines :
- Gère l’environnement de travail dans l’établissement;
- Etablit le plan de carrière, de formation et de relève;
- Propose la stratégie de motivation possible pour le personnel d’Aviation Civile de Madagascar;
- Gère les exigences spécifiques du personnel attaché à la surveillance des opérateurs.
Article 7. Les chargés de mission auprès de la Direction Générale :
Les chargés de mission, au nombre de quatre (04) au maximum, sont mandatés par le Directeur Général pour agir dans les domaines relevant de l’Autorité de l’aviation civile.
Le chargé de mission, fonctionnellement rattaché au Directeur de la Qualité et du PNS :
Est chargé decoordonner les actions liées à la mise en œuvre du PNS auprès de la Direction de la Supervision de la Sécurité.
Le chargé de mission, fonctionnellement rattaché au Directeur de la Qualité et du PNS :
Est chargé decoordonner transversalement auprès de toutes les Directions les actions liées à la mise en œuvre du PNS et notamment dans les aspects législatif, procédural et documentaire.
Le chargé de mission, fonctionnellement rattaché au Directeur de la Supervision de la Sécurité :
Est chargé du contrôle en vol.
Le chargé de mission en matière de communication :
Est chargé :
- d’élaborer et mettre en œuvre une stratégie de communication externe et interne en tenant compte de la vision, des objectifs et des priorités de l’ACM; et
- d’assurer la promotion de l’image de l’ACM.
Article 8. Toutes les dispositions antérieures à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées, notamment celles de l’Arrêté n°20964/2014 du 28 mai 2014.
Article 9. Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 7 mars 2016
Le Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich