GOUVERNEMENT
PRIMATURE
ARRETE N°5427/2001
Portant création d'une caisse d'avance auprès du Commissariat Général au Développement Intégré du Sud ( CGDIS ) concernant les interventions de l'Union Européenne dans le cadre du "Projet de réhabilitation des infrastructures de base dans le sud malgache".
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°63-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques,
• Vu l'ordonnance n°63-081 du 28 septembre 1963 relative au statut des comptables publiques,
• Vu le décret n°66-084 du 15 février 1966 relatif aux règles des recettes des organismes publiques,
• Vu le décret n°68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique,
• Vu le décret n°92-813 du 26 octobre 1992 portant création et organisation du Commissariat général au développement intégré du sud, modifié par le décret n°96-575 du 15 juillet 1996,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu l'arrêté n°958 du 29 février 1960 portant instruction aux régisseurs des caisses d'avance,
• Vu la constitution de financement n°6144/MAG entre la Commission des Communautés Européennes et la République de Madagascar relative à la réhabilitation des infrastructures de base dans le grand sud malgache,
• Vu le devis- programme relatif à la réhabilitation des infrastructures de base dans le sud malgache,
• Sur proposition du Commissaire général au développement intégré du sud,
Article premier. Il est créé une caisse d'avance qui sera mise à la disposition du Commissariat général au développement intégré du sud pour la période couverte par le devis- programme et rentrant dans le cadre des interventions de l'Union Européenne pour le " Projet de réhabilitation des infrastructures de base dans le sud malgache";
Article 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la République.
Antananarivo, le 8 mai 2001
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO