MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 5366/2020 portant abrogation des dispositions relatives à RAVELOARISON Francis Daniel Philibert dans l’arrêté n°15.110/2011 du 11 avril 2011portant nomination de RATSIMBAZAFY François et consorts, en qualité de commissaires-priseurs titulaires de charges
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2005-034 du 20 février 2006 portant Statut des Huissiers de Justice et Commissaires- priseurs de Madagascar ;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-070 du 06 février 2019 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son ministère;
- Vu l’arrêté n°15.110/2011 du 11 avril 2011 portant nomination de RATSIMBAZAFY François et consorts, en qualité de commissaires-priseurs titulaires de charges
- Vu l’arrêté n°14.554/2019 du 18 juillet 2019 portant abrogation de certaines dispositions de l’arrêté n°36.474/2010 du 14 octobre 2010 portant nomination de RAVELOARISON Francis Daniel Philibert, ANDRIANARIVONIMANANA Solo et NOMENTSOA Lucie en qualité d’huissiers de Justice titulaires de charges ;
- Vu l’acte de décès n°57 du 24 avril 2019 de RAVELOARISON Francis Daniel Philibert, délivré par la Commune Urbaine de Maevatanàna ;
ARRETE :
Article premier - Les dispositions de l’arrêté n°15.110/2011 du 11 avril 2011 portant nomination de RATSIMBAZAFY François et consorts, en qualité de commissaires-priseurs titulaires de charges sont abrogées, en ce qui concerne RAVELOARISON Francis Daniel Philibert, commissaire-priseur titulaire de charge en résidence à Maevatanàna.
Article 2 - La charge de commissaire-priseur qu’il a précédemment occupée est déclarée vacante pour compter du 15 avril 2019, date de son décès.
Article 3 - Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 02 mars 2020
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Johnny Richard ANDRIAMAHEFARIVO