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Arrêté n°5339/98 du 07 Juillet 1998 Fixant le montant du cautionnement de chaque poste comptable du Trésor.

Discipline
Finances
Date
07 Juillet 1998
Référence
5339/98
Journal Officiel
n° 2542 du 09/11/1998, p. 3264


MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE


ARRETE N° 5339/98


Fixant le montant du cautionnement de chaque poste comptable du Trésor.



LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n°62-081 du 25 septembre 1962 relative au statut des comptables publics;
• Vu le décret n°63-259 du 09 mai 1963 astreignant les comptables à la prestation de serment et à la constitution d'un cautionnement;
• Vu l'arrêté n°1492-FIN/CP du 10 juin 1963 fixant le montant du cautionnement des comptables supérieurs du Trésor;
• Vu l'arrêté n°199-FIN/CP du 17 janvier 1964 fixant le cautionnement des Percepteurs Principaux et Percepteurs des Finances;
• Sur proposition du Directeur Général du Trésor.





Article premier. Le montant du cautionnement que les comptables principaux du Trésor doivent fournir en garantie de leur gestion est fixé, par catégorie de poste, comme suit :


- Trésorerie Principale de 1ère catégorie 30 000 000 fmg


- Trésorerie Principale de 2èmecatégorie 19 500 000 fmg


- Trésorerie Principale de 3ème catégorie 11 500 000 fmg


- Trésorerie Principale de 4ème catégorie 7 000 000 fmg



Article 2. Le montant du cautionnement que les comptables subordonnés du Trésor doivent fournir en garantie de leur gestion est fixé, par catégorie de poste, comme suit :


- Perception Principale de 1ère catégorie 4 000 000 fmg


- Perception Principale de 2ème catégorie 3 000 000 fmg


- Perception Principale de 3ème catégorie 2 000 000 fmg



Article 3. Les formes et conditions de réalisation du cautionnement sont celles prévues par les articles 6 et suivant du décret n°63-259 du 09 mai 1963.



Article 4. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent rapportées.



Article 5. Le Directeur général du Trésor et le Directeur général de la Programmation Budgétaire et des Dépenses sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.



Antananarivo, le 07 juillet 1998



Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie,
ANDRIANARIVO Tantely


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