MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 5302/2000

Portant organisation d'un examen de fin d'études, d'aptitude et de classement à l'issue de la formation des élèves-greffers promotion 1998

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°93-019 du 30 avril 1993 relative au statut général des Fonctionnaires;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-356 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°98-622 du 19 août 1998 créant le cadre de l'administration judiciaire;
• Vu le décret n°96-738 du 21 août 1996 modifié par le décret n°97-825 du 12 juin 1997, portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG);
• Vu l'arrêté n°2232/99 du 04 mars 1999 portant organisation d'un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) pour le recrutement de 20 élèves-greffiers;
• Vu le règlement intérieur du 20 février 1997 modifié le 28 février 1998;
• Sur proposition du Conseil Scientifique et après avis du Conseil d'Administration.
ARRETE :

Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n°96-738 du 21 août 1996 modifié par le décret n°97-825 du 12 juin 1997 portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG), et de celles des articles 71 et suivants du Règlement Intérieur, il est organisé un examen de fin d'études, d'aptitude et de classement à l'issue de la formation des élèves-greffiers promotion 1999.

Article 2. Les épreuves de l'examen de fin d'études, d'aptitude et de classement. Les épreuves auront lieu à partir du 20 juin 2000 au 1er juillet 2000 à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG)

Article 3. Le jury dont les membres sont désignés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est composé comme suit:

• Un formateur-greffier de l'ENMG

• Un magistrat de la Cour d'Appel

• Un greffiers en chef d'un Tribunal de Premier Instance.

Article 4. Les épreuves écrites et orales se dérouleront à l'ENMG à Antananarivo.

Les épreuves écrites comprendra la tenu des registres d'ordre, d'une durée 3h affecté d'un coefficient 2.

L'épreuve pratique comprendra la dactylographie d'une correspondance administrative.

Durée: 30 minutes affectée d'un coefficient 2

Article 5. Les épreuves écrites et pratiques se dérouleront sous le contrôle des surveillants désignés par le Directeur de l'ENMG.

Article 6. Les élèves sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux, ni avec l'extérieur.

Article 7. Les élèves ne peuvent introduire dans les lieux des épreuves que les documents autorisés par le jury lors du choix des épreuves. La liste de ces documents est portée à la connaissance des élèves par voie d'affiche dans les locaux de l'ENMG.

Article 8. Les sujets des épreuves sont choisis par le Président du jury sur propositions des membres. Ils sont gardés, reproduits et distribués sous sa responsabilité personnelle et exclusive, placés sous enveloppes et cachetées par ses soins.

Article 9. Après les épreuves écrites et pratiques, le jury arrête la note attribuée à chaque élèves pour l'examen de classement.

Le jury prend ensuite connaissance des notes établies à la phase de la scolarité théorique, puis des notes se rapportant au stage individuel en juridiction. Il établit alors le total des points obtenus pour chaque élèves et arrête par ordre de mérite la liste de classement.

Article 10. Le président du jury signe la liste de classement et en proclame les résultats. Cette liste est affichée à l'Ecole et communiquée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Elle est publiée au Journal Officiel de la République. Un diplôme de fin d'études est décerné aux élèves greffiers ayant obtenu pour l'ensemble des notes du contrôle continu et de l'examen final d'aptitude une moyenne de note au moins égale à 12 sur 20.

Le président du jury adresse au Directeur de l'Ecole la liste des élèves qui ne figurent pas sur la liste de classement, mais qui sont autorisés par le jury à accomplir à nouveau une année de scolarité. Ces élèves sont rattachés à la promotion suivante, néanmoins le Directeur de l'école peut, après avis du Conseil Scientifique modifier les modalités de leur scolarité.

Article 11. Les dépenses afférentes à l'organisation de l'examen de fin d'études, d'aptitude et de classement sont supportées par le budget autonome de l'ENMG, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12. Le présent arrêté et enregistré et publié au journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 23 mai 2000

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