VICE-PRIMATURE CHARGEE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 53/2005

Fixant la composition du dossier de demande de certificat d'aérodrome.

LE VICE-PREMIER MINISTRE, CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTRE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle Madagascar a adhéré le 14 avril 1962,
• Vu la loi n° 99-031 du 29 janvier 2000 relative à l'Aviation Civile de la République de Madagascar,
• Vu l'ordonnance n° 92-024 du 8 juillet 1992 portant institution d'une Code Malgache de l'Aviation Civile,
• Vu le décret n° 61-008 du 11 janvier 1961 relatif aux conditions de création, de mise en service, d'utilisation et de contrôle des aérodromes,
• Vu le décret n° 99-124 du 17 février 1999 modifié par le décret n° 2002-755 du 31 juillet 2002 et le décret n° 2004-102 du 27 janvier 2004 portant organisation de l'administration de l'Aviation Civile à Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent,
• Vu le décret n° 99-821 du 20 octobre 1999 modifié par le décret n° 2002-756 du 31 juillet 2002 et le décret n° 2002-1277 du 16 octobre 2002 fixant les statuts de l'Aviation Civile de Madagascar,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004680 du 5 juillet 2004 et n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-098 du 11 février 2003 complété par le décret n° 2003-788 du 15 juillet 2003 et le décret n° 2004-158 du 3 janvier 2004 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé des Programmes économiques, Ministre des Transports, des Travaux publics et de l'Aménagement du territoire, ainsi que l'organisation générale de la Vice-Primature,
- Sur proposition du Directeur général de l'Aviation Civile de Madagascar,

Article premier. Le présent arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande de certificat d'aérodrome, en application des articles 6 et 7 du décret n° 2004-161 du 3 février 2004 portant certificat des aérodromes.

Article 2. Le dossier de demande de certificat d'aérodrome comprendra les pièces suivantes en deux (2) exemplaires :

- Une demande de certificat, conforme au modèle joint en annexe I;

- Un manuel d'aérodrome, renfermant tous les renseignements mentionnés au canevas type joint en annexe II.

Article 3. La demande de certificat est adressée à M. le Directeur général de l'Aviation Civile de Madagascar.

Article 4. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 14 janvier 2005

Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques,
Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja