MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 5295/2008
Portant désaffectation d'une parcelle de terrain de 3A 60Ca environ dépendant de la propriété dite: "LA TOUSSAINT"TN°23.511-A, sis à Nanisana Commune Urbaine d'Antananarivo, Région d'Analamanga, affectée au Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi modifiée n°60.004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le décret modifié n°64.205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n°2007.022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007.025 du 25 Janvier 2007, modifié par celui N°2007-120 du 19 Février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007.186 du 27 Février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la certificat de situation juridique de la propriété dite:"LA TOUSSAINT"TN°23.511-A;
• Vu l'acte de vente n°939 du 9 Février 1997 concernant le logement administratif bâti sur la parcelle en cause;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,
Article premier. Est désaffectée une parcelle de terrain de 3A 60Ca dépendant de la propriété dite:"LA TOUSSAINT"TN°23.511-A, sise à Nanisana, Commune Urbaine d'Antananarivo, Région d'Analamanga, affectée au Ministère de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche.
Telle que la dite parcelle est figurée et délimitée au plan annexé au présent arrêté
Article 2. La parcelle ainsi désaffectée accroît au domaine privé national, franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antananarivo procèdera à son inscription au titre foncier correspondant et au morcellement de la propriété en cause en vue d'en distraire la parcelle présentement désaffectée et ce, au frais de Monsieur RANALASON Richard Randrianantenaina.
Article 2. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 3 mars 2008
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Marius RATOLOJANAHARY