MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 5292/2008
Portant affectation au Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique (MENRES) pour les besoins de l'Université de Fianarantsoa des propriétés dites: "VILLA NATHALIE", TN°578-V, "mahasoa", TN°579-V et " MARIE France", TN°4594-V-Bis, de superficies respectives de 13A-34Ca, 25A-65Ca-05Dm2 et de 97A-04Ca, toutes sises à Fianarantsoa-Ville, District de Fianarantsoa-I, Région de la Haute Matsiatra.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-926 du 27 Octobre 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-959 du 05 Novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'arrêté interministériel N°4040/2004 du 17 Février 2004 portant création d'un Vohijoro dans les bâtiments ex-ROSO Ambalapaiso Fianarantsoa;
• Vu la lettre N°090/04/CP/TP du 30 Janvier 2004 du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Président du Comité de Privatisation;
• Vu la demande d'affectation en date du 19 Juillet 2007;
• Vu l'acte de cession gratuite à l'Etat Malagasy de ces propriétés;
• Vu les certificats de situation juridique afférents aux propriétés susvisées; Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,
Article premier. Sont affectées au Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique pour les besoins de l'Université de Fianarantsoa les propriétés dites: "VILLA NATHALIE", TN°578-V, "mahasoa", TN°579-V et " MARIE France", TN°4594-V-Bis, de superficies respectives de 13A-34Ca, 25A-65Ca-05Dm2 et de 97A-04Ca, toutes sises à Fianarantsoa-Ville, District de Fianarantsoa-I, Région de la Haute Matsiatra.
Telles que lesdites parcelles sont décrites aux titres fonciers correspondants.
Article 2. Les propriétés présentement affectées serviront à la mise en place prochaine de l'Institut des Mines et de Géologie appliquée dans la Province de Fianarantsoa.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable du Ministre chargé du Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière de Fianarantsoa procèdera à son inscription au nom de l'Etat Malagasy sur les titres fonciers correspondants.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 3 mars 2008
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Marius RATOLOJANAHARY