MINISTERE DE L' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 5291/2008
Portant affectation au Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique (MENRES) un terrain d'une superficie approximative de 26A-37Ca, sis à Ambohipanana, Fokontany dudit, Commune Rurale de Manandona, District d'Antsirabe II, Région de Vakinankaratra.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-926 du 27 Octobre 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-959 du 05 Novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande d'affectation en date du 4 août 2003 ;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale et de constatation de mise en valeur en date du 09 Octobre 2003 ;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers.
Article premier. Est affecté au Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, un terrain d'une superficie approximative de 26A-37Ca, sis à Ambohipanana, Fokontany dudit, Commune Rurale de Manandona, District d'Antsirabe II, Région Vakinakaratra.
Tel au surplus que ledit terrain est figuré et délimité en rouge au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. L'immeuble présentement affecté est destiné à la construction des bâtiments scolaires publics.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière d'Antsirabe procèdera à l'immatriculation du terrain en cause au nom de l'Etat Malagasy.
Article 4. Conformément aux dispositions de l'article 1l (nouveau) du décret n°64-205 du 21 Mai 1964, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 3 mars 2008
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RATOLOJANAHARY Marius