MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 5291/2000

Portant organisation d'un examen de fin d'études, d'aptitude et de classement à l'issue de la formation des élèves-magistrats promotion 1998.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°97-025 du 15 octobre 1997 relative au statut de la magistrature et les textes subséquents;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-356 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°96-738 du 21 août 1996 modifié par le décret n°97-825 du 12 juin 1997, portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG);
• Vu le décret n°97-825 du 12 juin 1997 portant création de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG);
• Vu l'arrêté n° du portant organisation d'un concours pour le recrutement de 25 élèves-magistrats à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG);
• Vu le règlement intérieur du 20 février 1997 modifié le 28 février 1998;
• Sur proposition du Conseil Scientifique et après avis du Conseil d'Administration.
ARRETE:

Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n°96-738 portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) modifié par le décret n°97-825 du 12 juin 1997, et de celles des articles 71 et suivants du Règlement Intérieur, il est organisé un examen de fin d'études, d'aptitude et de classement à l'issue de la formation des élèves-magistrats promotion 1998.

Article 2. Les épreuves de l'examen de fin d'études, d'aptitude et de classement auront lieu à partir du 4 octobre 2000 au 13 octobre 2000.

Article 3. Le jury dont les membres sont désignés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est composé comme suit:

• Un formateur-magistrat de l'ENMG

• Un magistrat de la Cour Suprême ou de la Cour d'Appel

• Un professeur d'Université ou chargé d'Enseignement des Facultés de Droit d'Antananarivo ou de Fiananarantsoa .

Article 4. Les épreuves écrites et orales se dérouleront à l'ENMG à Antananarivo.

Les épreuves écrites comprendront, la rédaction d'un jugement civil, d'un règlement définitif et d'une ordonnance de règlement, d'un durée de 3 heures chacun, et affectée chacun d'un coefficient 2; ainsi que le dépôt d'un mémoire affecté d'un coefficient 1.

Les épreuves orales porteront sur la soutenance du mémoire devant les membres du jury.

Durée: 20 minutes Coefficient: 1

Et sur des questions/ réponses sur un sujet traité au cours des directions d'études.

Durée: 15 minutes Préparation: 15 minutes Coefficient: 2

Article 5. Les épreuves écrites se déroulement sous le contrôle des surveillants désignés par le Directeur de l'ENMG.

Article 6.

Les sujets des épreuves sont:

• Choisies par le Président du jury sur proposition de ses membres

• Gardés, reproduits et distribués sous sa responsabilité personnelle et exclusive

• Placés sous enveloppe et cachetés par ses soins.

Article 7. Les élèves sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux, ni avec l'extérieur.

Article 8. Les élèves ne peuvent introduire dans les lieux des épreuves que les documents autorisés par le jury lors du choix des épreuves. La liste de ces documents est portée à la connaissance des élèves par voie d'affiche dans les locaux de l'ENMG.

Article 9. Après les épreuves écrites et orales, le Jury la note attribuée à chaque élèves pour l'examen de classement.

Le jury prend ensuite connaissance des notes établies à la phase de la scolarité théorique, pus des notes se rapportant au stage individuel en juridiction. Il établit alors le total des points obtenus pour chaque élève et arrête par ordre de mérite la liste de classement.

Article 10. Le Président du jury signe la liste de classement et en proclame les résultats.

Un diplôme de fin d'études est décerné aux élèves-magistrats ayant obtenu pour l'ensemble des notes du contrôle continue et de l'examen final d'aptitude une moyenne de note au moins égale à 12/20. l'élève qui n'aura pas obtenu cette note est ajourné pendant un an au bout duquel il aura soit à repasser l'examen final d'aptitude soit à refaire le mémoire, soit les deux à la fois, à moins qu'il ne soit reconnu inapte par le jury, auquel cas il est renvoyé de l'ENMG par décision du Directeur de l'Ecole.

La liste le classement est affichée à l'Ecole et communiquée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice arrêté la liste de classement est en fait assurer la publication au journal Officiel de la République

Le président du jury adresse au Directeur de l'Ecole la liste des élèves qui ne figurent pas sur la liste de classement, mais qui sont autorisés par le jury à accomplir à nouveau une année de scolarité.

Ces élèves seront rattachés à la promotion suivante.

Article 11. Les dépenses afférents à l'organisation de l'examen de fin d'études d'aptitude et de classement sont supportées par le budget autonome de l'ENMG, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12. Le présent arrêté et enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 23 mai 2000

IMBIKI Anaclet