MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 5290/2000

Portant organisation d'un examen de fin d'études, d'aptitude et de classement à l'issue de la formation des élèves-greffiers en chef promotion 1999.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°93-019 du 30 avril 1993 relative au statut général des fonctionnaires;
• Vu l'ordonnance n°98-622 du 19 août 1998 créant le cadre de l'administration judiciaire;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-356 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°96-738 du 21 août 1996 modifié par le décret n°97-825 du 12 juin 1997, portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG);
• Vu l'arrêté n°2229/99 du 04 mars 1999 portant organisation d'un concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG); pour le recrutement de 10 élèves-greffiers en chef;
• Vu le règlement intérieur du 20 février 1997 modifié le 28 février 1998;
• Sur proposition du Conseil Scientifique et après avis du Conseil d'Administration.
ARRETE:

Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 45 de décret n°96-738 portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) modifié par le décret n°97-825 du 12 juin 1997, et de celles des articles 71 et suivants du Règlement Intérieur, il est organisé un examen de fin d'études, d'aptitude et de classement à l'issue de la formation des élèves-greffiers en chef promotion 1999.

Article 2. Les épreuves de l'examen de fin d'étude, d'aptitude et de classement les épreuves auront lieu à partir du 24 octobre 2000 au 17 novembre 2000.

Article 3. Le jury dont les membres sont désignés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est composé comme suit:

• Un magistrat de la Cour Suprême ou de la Cour d'Appel

• Un formateur greffier de l'ENMG

• Un Greffier en chef d'un Tribunal de Première Instance.

Article 4. Les épreuves écrites et orales se dérouleront à l'ENMG à Antananarivo.

Les épreuves écrites porteront sur les actes du greffier en chef, la chaîne civile ou la chaîne pénale (au choix) et les frais de justice criminelle.

Coefficient: 2

Les épreuves orales porteront sur l'organisation du greffe, la gestion du personnel, la gestion budgétaire et la comptabilité publique, la comptabilité du greffe, et sur des questions/ réponses sur un sujet traité au cours des directions d'études.

Durée: 15 minutes Préparation: 15 minutes Coefficient: 2

Article 5. Les épreuves écrites se dérouleront sous le contrôle des surveillants désignés par le Directeur de l'ENMG.

Article 6. Les sujets des épreuves sont:

• Choisies par le Président du jury sur proposition de ses membres

• Gardés, reproduits et distribués sous sa responsabilité personnelle et exclusive

• Placés sous enveloppe et cachetés par ses soins.

Article 7. Les élèves sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux, ni avec l'extérieur.

Article 8. Les élèves ne peuvent introduire dans les lieux des épreuves que les documents autorisés par le Jury lors du choix des épreuves. La liste de ces documents est portée à la connaissance des élèves par voie d'affiche dans les locaux de l'ENMG.

Article 9. Après les épreuves écrites et orales, le jury la note attribuée à chaque élèves pour l'examen de classement.

Le jury prend ensuite connaissance des notes établies à la phase de la scolarité théorique, puis des notes se rapportant au stage individuel en juridiction. Il établit alors le total des points obtenus pour chaque élève et arrête par ordre de mérite la liste de classement.

Article 10. Le Président du jury signe la liste de classement et en proclame les résultats.

Un diplôme de fin d'études est décerné aux élèves-greffiers en chef ayant obtenu pour l'ensemble des notes du contrôle continue et de l'examen final d'aptitude une moyenne de note au moins égale à 10/20. L'élève qui n'aura pas obtenu cette note peut être autorisé à redoubler une seule fois sa scolarité.

La liste de classement est affichée à l'Ecole et communiquée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice arrête la liste de classement et en fait assurer la publication au Journal Officiel de la République.

Le Président du Jury adresse au Directeur de l'Ecole la liste des élèves qui ne figurent pas sur la liste de classement, mais qui sont autorisés par le Jury à accomplir à nouveau une année de scolarité.

Ces élèves seront rattachés à la promotion suivante.

Article 11. Les dépenses afférentes à l'organisation de l'examen de fin d'études d'aptitude et de classement sont supportées par le budget autonome de l'ENMG, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12. Le présent arrêté et enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 23 mai 2000

IMBIKI Anaclet