MINISTERE DE LA SANTE DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
ARRETE N° 5288/2008
Autorisant l'ouverture d'un Centre Hospitalier Privé dénommé "POLYCLINIQUE SAINT-JOSEPH de Fandana", sise au Fokontany de Fandana, Commune Zazafotsy, District Ihosy, Région IHOROMBE. .
LE MINISTRE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE,
• Vu la Constitution;
• Vu l'ordonnance n° 62-072 du 29 septembre 1962, portant codification des textes législatifs concernant la Santé Publique, modifiée et complétée par la loi n° 97-034 du 30 octobre 1997 ;
• Vu le Décret n° 62-046 du 24 janvier 1962, modifié et complété parle Décret n° 62-540 du 30 octobre 1962, relatif à l'exercice et à l'organisation de la profession de Médecin, de Chirurgien Dentiste, de Sage-femme et de Pharmacien à Madagascar;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu la Décret n° 2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2008-174 du 15 février 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2007-208 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande formulée par le Frère FAZIO, Représentant de l'ECAR-Sœurs Trinitaires de Rome lequel est propriétaire de la clinique "POLYCLINIQUE SAINT-JOSEPH de Fandana", en date du 12 juillet 2007 ;
• Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission Consultative pour l'Ouverture des Formations Sanitaires Privées réunis le 20 décembre 2007, suivant le Procès Verbal n° 383 - SANPF.PS/SG/DGS/DDDS/SSLDP du 31 décembre 2007 ;
Article premier. Est autorisée l'ouverture d'une clinique dénommée "POLYCLINIQUE SAINT-JOSEPH de Fandana" Fokontany de Fandana, Commune Zazafotsy, District Ihosy, Région Ihorombe;
Article 2. Placée sous le contrôle du Médecin Inspecteur, Chef du Service de District de la Santé et de Protection Sociale d'Ihosy, la clinique est autorisée à exécuter des activités de médecine générale, de chirurgie, de gynéco-obstétrique et de dentisterie;
Article 3. La "POLYCLINIQUE SAINT-JOSEPH de Fandana" est tenue de signer avec le Service de District de la Santé et de la Protection Sociale d'Ihosy une CONVENTION stipulant leurs obligations respectives;
Article 4. Un CAHIER DE CHARGES conforme aux projets de santé présentés doit être établi de concert avec le Médecin Inspecteur, Chef du Service de District de la Santé et de la Protection Sociale d'Ihosy, disponible et contrôlable à tout moment.
Article 5. Toutes les prestations de service effectuées à la clinique sont PAYANTES. Tandis que les indigents bénéficieront de prestation gratuite. La clinique doit faire parvenir au Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale (Direction des Hôpitaux de Référence des Régions et Service de la Législation et du Patrimoine) les tarifs applicables dans son établissement, au plus tard 3 mois à compter la date du présent;
Article 6. Le non fonctionnement de la clinique dans un délai de 6 mois après la publication au Journal Officiel de la République du présent arrêté entraîne son annulation.
Article 7. Les titulaires du présent arrêté doivent respecter les dispositions réglementaires fixées par le Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale, Le non respect des dites dispositions pourra entraîner la fermeture de la clinique nonobstant toutes poursuites judiciaires à l'encontre de ses responsables;
Article 8. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 3 mars 2008
Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale,
Docteur ROBINSON Jean Louis