MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
ARRETE N° 5267/2016 Fixant le montant des frais occasionnés par la réunion du Conseil d'Administration du Bureau des Normes de Madagascar. <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics ;
• Vu la Loi n°2004-007 du 26 juillet 2004 portant disposition générale sur les Finances Publiques ;
• Vu le Décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des Etablissements Publics Nationaux ;
• Vu le Décret n°99-350 du 12 mai 1999 modifiant le décret n°68-080 du 13 février 1968 portant règlement sur la comptabilité publique ;
• Vu le décret n°2014-1570 du 30 septembre 2014 portant statuts et organisation du Bureau des Normes de Madagascar,
• Vu le Décret n°2014-096 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 modifié par le décret n°2016-070 du 02 février 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Article premier. En application de l’article 13 du décret n°2014-1570 du 30 septembre 2014 portant statut et organisation du Bureau des Normes de Madagascar, les membres du Conseil d’administration ont droit au remboursement des frais occasionnés lors des sessions dudit conseil.
Article 2. Le montant alloué pour le remboursement des frais occasionnés par la réunion du conseil d’administration est fixé et détaillé ainsi qu’il suit :
• cent cinquante mille ariary (Ar 150.000) par session pour le Président du Conseil d’Administration
• cent mille ariary (Ar 100.000) par session pour chacun des membres du conseil d’Administration y compris le représentant du Contrôle des dépenses engagées de l’Etat.
Article 3. Les dépenses y afférentes sont supportées par la ligne de crédit de fonctionnement du Bureau des Normes de Madagascar.
Article 4. Le Directeur Général et l’Agent comptable du Bureau des Normes de Madagascar sont chargé chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République.
Antananarivo, le 4 mars 2016
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RABESAHALA Henri Harilala