MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 5235/2002

Portant désaffectation de la totalité de la propriété dite "ADRIENNE III" titre n°369-BA, d'une superficie 4ha 24a 99ca sise à Nosinkoraka, fokontany de Vohidrotra, firaisampokontany d'Antetezambaro, fivondronampokontany de Toamasina-II, affectée au Service de l'Agriculture par arrêté n°527-AI du 22 mars 1945.

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 portant application de la loi susvisée;
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par ceux n°2002-496 du 02 juillet 2002 et n°2002/659 du 12 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement; et 2002-1163 du 7 octobre 2002
• Vu le décret n°2002-788 du 07 août 2002, modifiant certaines dispositions du décret n°2002-267 du 27 mai 2002, fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'organisation de son
Ministère;
• Vu l'arrêté n°527-AI du 22 mars 1945 affectant la propriété dite" ADRIENNE III" T.N369-BA au Service de l'Agriculture;
• Vu la demande d'acquisition en date du 20 mars 1995 formulée par Monsieur RAKOTOARIMANANA Rodolphe;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale de constatation de mise en valeur en date du 10 août 1995;
• Vu le certificat d'immatriculation et de situation juridique en date du 19 novembre 1996 délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière de Toamasina;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés notamment celui n°66/99-Min.AGRI/SG/DGA/DVA en date du 31 mai 1999 du Directeur de la vulgarisation Agricole;
• Sur proposition du chef du Service des Affaires Domaniales;

Article premier. Est désaffectée la totalité de la propriété dite "ADRIENNE III" titre n°369-BA, d'une superficie de 4ha 24a 99ca sise à Nosinkoraka, fokontany de Vohidrotra, firaisampokontany d'Antetezambaro, fivondronampokontany de Toamasina II, faritany de Toamasina , affectée au Service de l'Agriculture par arrêté n°526-AI en date du 22 mars 1945.

Telle au surplus que cette propriété est figurée au plan annexé au titre foncier y afférent.

Article 2. La parcelle de terrain ainsi désaffectée fait retour au domaine privé national, franche et quitte de toute charge.

Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Toamasina procédera à l'inscription au titre foncier y afférent.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 16 octobre 2002

REBOZA R.M Julien.