MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 5226/98-MTM/SG/DTMF/SMM
Fixant les qualifications minimales des formateurs et des évaluateurs des gens de mer conformément aux dispositions de la Convention internationales STCW 78, telle que modifiée en 1995.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°66- 007 du 5 juillet 1966 portant Code maritime;
• Vu la loi n°94-034 du 25 janvier 1995 portant ratification de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille;
• Vu le décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-262 du 03 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie , ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
Article premier. Toute personne qui dispense, à bord ou à terre, une formation à des gens de mer doit posséder les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de la formation ainsi que les qualifications spécifiées dans le cours type 6.09 de l'organisation Maritime Internationale (OMI).
Article 2. Toute personne qui procède, à bord ou à terre, à l'évaluation des compétences des gens de mer doit posséder les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de l'évaluation, et celles spécifiées dans le cours type 3.12 de l'OMI et avoir acquis une expérience pratique de l'évaluation dans une école agréée par la Convention STCW.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré , publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 7 juillet 1998
Andrianarivo RAMAMONJISOA.