MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 5211/2016
Fixant le montant de l’indemnité forfaitaire du remboursement des frais exposés pour la participation aux séances du Conseil d’Administration.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
- Vu la Constitution;
- Vu la Loi n°98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégories d’Etablissements Publics;
- Vu le Décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux;
- Vu le Décret n°2014-634 du 03 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
- Vu le Décret n°2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
- Vu le Décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
Article premier. En application des dispositions de l’article 4 du décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics Nationaux, le montant forfaitaire du remboursement des frais exposés pour la participation aux séances du Conseil d’Administration des Etablissements Publics sous tutelle technique du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, est fixé comme suit :
Président : 300.000Ar
Membre : 250.000Ar
Article 2. Toutes les dispositions contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées
Article 3. Le présent Arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 3 mars 2016
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RASOAZANANERA Marie Monique