MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 5207/98 MTM/SG/DTMF/SMM
Portant obligation de communication des renseignements par l'Administration maritime malgache au Secrétariat général de l'Organisation Maritime Internationale en vertu de la Co nvention internationale STCW 78, telle que modifiée en 1995.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°66-007 du 5 juillet 1966 portant Code maritime;
• Vu la loi n°94-034 du 25 janvier 1995 portant ratification de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille,
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-262 du 03 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
Article premier. En application de l'article IV, de la règle I/7 de la Convention internationale de 1978, telle que modifiée en 1995, sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, l'Administration maritime malgache s'engage à soumettre au Secrétariat général de l'OMI avant le premier août 1998, un rapport relatant toutes les mesures juridiques et administratives prises en vue de la mise en %u0153uvre de la dite Convention.
Article 2. Par ailleurs, toute autre mesure juridique et administrative de même nature prise après l'envoi du rapport mentionné dans l'article premier sera communiqué au Secrétaire général de l'OMI.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 7 juillet 1998
Andrianaivo RAMAMONJISOA