MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ÉLEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N°5180/2008

Portant affectation au Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique (MENRES) pour les besoins du Lycée de Miarinarivo, un terrain d'une superficie approximative de 04Ha 13A 30Ca, dépendant de la propriété dite: "AMPAISOKELY" TN°103-L, sis à Ampaisokely, Fokontany dudit, Commune de Miarinarivo-I, District de Miarinarivo, Région d'Itasy.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ÉLEVAGE ET DE LA PECHE ,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi modifiée n°60.004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le décret modifié n°64.205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n°2007.022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007.926 du 27 Octobre 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007.186 du 27 Février 2007, fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande d'affectation en date du 30 Août 1976 formulée par la Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale et de constatation de mise en valeur en date du 25 Mars 1987;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,

Article premier. Est affecté au Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique pour les besoins du Lycée de Miarinarivo, un terrain d'une superficie de QUATRE Hectares TREIZE Ares TRENTE Centiares (04Ha 13A 30Ca), dépendant de la propriété dite "AMPAISOKELY"TN°103-L, sis à Ampaisokely, Fokontany dudit, Commune de Miarinarivo-I, District de Miarinarivo, Région d'Itasy.

Telle au surplus que ladite parcelle est figurée et délimitée en vert au plan annexé au présent Arrêté.

Article 2. L'immeuble présentement affecté doit servir à l'implantation du bureau du Lycée de Miarinarivo et ses dépendances.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Le chemin public limitant le terrain en cause à l'ouest est réservé sur une largeur de 7,50m à partir de son axe.

Article 4. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la propriété Foncière de Miarinarivo procèdera au morcellement de la propriété dite "AMPAISOKELY"TN°103-L en vue d'en distraire de parcelle présentement affectée pour former la nouvelle propriété dite: "LYCEE DE MIARNARIVO-ITASY".

Article 5. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 28 février 2008

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche
RATOLOJANAHARY Marius