MINISTERE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ET DES TRAVAUX PUBLICS

ARRETE N°5141/2020

Portant validation des Schémas d’Aménagement Communal de la Commune Rurale Maherivaratra District Ambanja, de la Commune Rurale de Sadjoavato - District Antsiranana II,et de la Commune Rurale d’Ampondralava - District Ambilobe, dans la Région Diana.

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi organique n°2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
- Vu la loi n°2005-019 du 19 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar ;
- Vu la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d'élections, ainsi qu'à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;
- Vu la loi n°2015-051 du 3 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
- Vu la loi n°2015-052 du 3 février 2016 relative à l'Urbanisme et à l'Habitat ;
- Vu le décret n°99-954 du 15 décembre 1999, modifié par le décret n°2004-167 du 3 février 2004, relatif à la mise en compatibilité des Investissements avec l'Environnement ;
- Vu le décret n°2015-960 du 16 juin 2015 fixant les attributions du chef de l’exécutif des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-1934 du 31 octobre 2019 portant instruction, élaboration, validation et mise en œuvre du schéma d’aménagement communal et intercommunal ;
- Vu le décret n°2020-081 du 5 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et des Travaux Publics ainsi que l'organisation générale de son ministère ;
- Vu l’arrêté communal n°07 /2018 du 18 Décembre 2018 portant validation et application du Schéma d’Aménagement Communal de la Commune Rurale Maherivaratra ;
- Vu l’arrêté communal n°003/18/CR/SADJ/BE du 23 Août 2018 portant validation et application du Schéma d’Aménagement Communal de la Commune Rurale de Sadjoavato ;
- Vu l’arrêté communal n°007/AD/CR/AMP du 14 Août 2018 portant validation et application du Schéma d’Aménagement Communal de la Commune Rurale d’Ampondralava ;
- Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et des travaux publics.
ARRETE :

Article premier.- Sont validés au niveau national, les Schémas d’Aménagement Communal de la Commune Rurale Maherivaratra - District Ambanja, de la Commune Rurale de Sadjoavato - District Antsiranana II, et de la Commune Rurale d’Ampondralava, District Ambilobe, dans la Région Diana., annexé au présent arrêté.

Article 2.- Les schémas intercommunaux et communaux d’aménagement du territoire constituent des cadres de référence dans lesquels doivent s’intégrer toutes les politiques et actions de développement s’exécutant aux échelons communaux. Les Schémas d’Aménagement Communal (SAC) sont utilisés comme cadre fondamental pour tout acte des services en charge de la gestion foncière.

Les Schémas d’Aménagement Communal (SAC) précisent, affinent et concrétisent les options retenues par les schémas nationaux, provinciaux et régionaux d’aménagement du territoire ainsi que les principes d’aménagement sur un horizon de quinze (15) ans.

Article 3.- Les règles fixant les dispositions applicables en matière d’urbanisme et d’habitat sont fondées sur les principes directeurs tels qu’énumérés ainsi qu’il suit :

- décentralisation des pouvoirs, compétences et attributions aux collectivités territoriales décentralisées en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme et de construction.

- application du règlement national d’urbanisme conformément aux dispositions de la loi n°2015- 052 du 3 février 2016 relative à l'urbanisme et à l'habitat pour la gestion des actes d’urbanisme et de construction.

Article 4.- Les orientations et directives du Schéma d’Aménagement Communal sont précisées par le règlement national d’urbanisme mentionné dans la loi susvisée, qui s’applique dans toutes les Communes du territoire national.

Article 5.- Le Maire délivre le permis de construire, le permis de lotir et/ou de démolir en se référant au règlement national d’urbanisme sans préjudice de l’application des prescriptions nationales et des prescriptions particulières régissant certaines parties du territoire et certains secteurs d’activités.

Article 6.- Les Schémas d’Aménagement Communal (SAC) ont force obligatoire pour les acteurs de l’aménagement du territoire.

Article 7.- Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Article 8.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 28 février 2020

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et des Travvaux Publics
Hajo ANDRIANAINARIVELO