MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N°5130/2019
Portant constatation d’une décision du Conseil de Discipline des Magistrats
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi organique N°2014-019 du 12 septembre 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi organique n°2007-039 du 14 janvier 2008, modifiée et complétée par la loi organique n°2011-006 du 1er août 2011 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- Vu l’Ordonnance N°2005-005 du 22 Mars 2006 portant Loi organique relative au Statut de la magistrature ;
- Vu le Décret N° 2019-016 du 21 janvier 2019, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2019-026 du 24 janvier 2019, portant nomination des membres du gouvernement ;
- Vu le Décret n°2019-070 du 06 février 2019, fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’Organisation général de son Ministère ;
- Vu le Décret n° 2005-710 du 25 octobre 2005, portant Code de Déontologie des magistrats ;
- Vu la note de saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature n° 332-MJ/SP/18 du 03 septembre 2018;
- Vu l’avis des Chefs de Cours ;
- Vu le rapport établi par Monsieur RAJAONA Andriamanankiandrianana, rapporteur désigné, membre du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- Vu le Procès verbal des 12,13 et 14 décembre 2018 du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- Vu la réquisition du représentant du Ministère de la Justice, requérant l’application de la loi.
ARRETE :
Article premier : En application de la décision du Conseil Supérieur de la Magistrature constitué en Conseil de Discipline lors de sa session des 12,13 et 14 décembre 2018, Madame
RAZAFIMELISOA Odette Balisama, IM : 237.092, magistrat du 1er Grade est renvoyée des fins de la poursuite disciplinaire.
Article 2 : Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le le 21 mars 2019
Le Ministre de la Justice
Jacques RANDRIANASOLO